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Conditions générales d'utilisation

1. Le service France Marchés est édité par le GIE Publication de Marchés (RCS Paris C 484 239 231).

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services disponibles sur le site www.francemarches.com.

Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2. L'utilisation du service France Marchés entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.

Les données et informations consultables sur le site www.francemarches.com sont la propriété du GIE Publication de Marchés et ne peuvent en aucune manière faire l'objet d'aucune extraction totale ou partielle des données et d’aucun transfert sur un autre support, Internet ou non.

En conséquence, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier ou sur support électronique, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou email, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation.

3. Accès au service de Consultation des Appels d'Offres.

La simple consultation des appels d'offres figurant sur le service est librement accessible.

L'accès aux autres services est réservé aux Utilisateurs s'étant préalablement inscrits en ligne.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un login et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles.

L'inscription en ligne est individuelle, personnelle et gratuite.

4. Disponibilité du Service de Consultation des Appels d'Offres.

Le service France Marchés est normalement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de contrôle du GIE France Marchés ou de l'hébergeur du service ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement ou la qualité du service.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.

5. Suppression des comptes Utilisateurs ou des profils

Le GIE France Marchés se réserve le droit de radier tout Utilisateur inscrit :

  • en cas de non utilisation du service pendant une période consécutive de plus de 3 mois,
  • en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage excessif du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.

Dans ce cas, le à GIE Publication de Marchés en informera l'Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.

6. Responsabilités

Dans tous les cas, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du GIE Publication de Marchés ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle... résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, omission, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité... des données figurant dans la base du site www.francemarches.com.

7. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l'Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de GIE Publication de Marchés en écrivant à GIE Publication de Marchés – 17, place des Etats-Unis 75116 PARIS.

8. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.francemarches.com. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant alors retenue.

9. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service France Marchés doit être adressée à GIE Publication de Marchés – 17, place des Etats-Unis 75116 PARIS.

10. Loi applicable - Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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