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Intitulé de l'appel d'offre Appel d'offre Clôturé
France-Paris: Services d'assurance maladie

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur

BRANCHE DE LA MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (IDCC 538)

Texte légal de l’appel d’offre


Avis de marché Services Directive 2004/18/CE Section I:
Pouvoir adjudicateur I
.1) Nom, adresses et point(s) de contact Branche de la manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC
538) 16 avenue Daumesnil 75012 Paris FRANCE E-mail: sante.manutention-ferroviaire@syndicat-samera.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (Samera) 16 avenue Daumesnil 75012 Paris E-mail: sante.manutention-ferroviaire@syndicat-samera.fr
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (Samera) 16 avenue Daumesnil 75012 Paris E-mail: sante.manutention-ferroviaire@syndicat-samera.fr
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (Samera) 16 avenue Daumesnil 75012 Paris E-mail: sante.manutention-ferroviaire@syndicat-samera.fr Section II:
Objet du marché II
.1) Description II
.1.1) Intitulé attribué au contrat par le
pouvoir adjudicateur: Recommandation d'un organisme assureur pour assurer un régime frais de santé au sein de la branche de la manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538). II
.1.2)
Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services no 6a: Code NUTS II
.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions La commission paritaire chargée du suivi et de la négociation des régimes de protection sociale au sein de la branche des entreprises de la manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC
538) a décidé d'organiser un appel d'offres pour la mise en place par accord de branche, d'un régime frais de santé obligatoire à compter du 1.1.2016. La commission paritaire souhaite recommander au maximum un organisme assureur pour assurer le régime de branche frais de santé. Cet accord professionnel de branche s'adresse par ailleurs à l'ensemble des salariés de la profession. Deux couvertures sur-complémentaires sont proposées facultativement aux salariés, de même qu'une possibilité pour leurs ayants droit d'adhérer facultativement au système. Les activités de gestion pourront éventuellement être confiées à une délégation externe. Cette mise en concurrence est organisée dans le cadre de l'article L912-1 du code de la sécurité sociale, chaque candidat s'engageant ainsi pour une durée maximale de 5 ans. Cette procédure relève des articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale issus du Décret n°2015-13 du 8.1.2015. II
.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 66512200, 85300000 II
.1.8) Lots Division en lots: non II
.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020 Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III
.2)

Conditions de participation III
.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères de recevabilité des candidatures. Pour être recevables, les dossiers doivent être complets et transmis dans les délais et les modalités fixés ci-dessous. La date limite impérative de dépôt de votre candidature est fixée au 22.5.2015, à 12:00. La durée de validité des offres est de 280 jours à compter du 22.5.2015. Chaque candidature devra être rédigée en français et adressée dans deux enveloppes générales comprenant chacune deux enveloppes cachetées dans lesquelles se trouveront respectivement: — un dossier de candidature sous format papier et sous support informatique (CD rom ou clé USB), et — l'offre du candidat sous format papier et sous support informatique (CD rom ou clé USB). Sur chacune des enveloppes générales, il devra être fait mention de la référence de la consultation sous la forme suivante: à ne pas ouvrir — appel d'offres complémentaire Santé Les deux enveloppes générales devront, soit être envoyées par la poste par courrier recommandé avec avis de réception, soit être remises, contre reçu daté et signé, à l'adresse suivante: Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (Samera) 16 avenue Daumesnil 75012 Paris France Toute proposition qui ne sera pas remise sous double enveloppe, qui sera reçue après la date et l'heure limites de réception ou qui sera reçue à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus sera déclarée irrecevable. III
.2.2) Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Conditions d'éligibilité des candidatures Le candidat ne pourra être que l'un des trois organismes suivants: — mutuelles et unions de mutuelle relevant du code de la mutualité, — institutions de prévoyance réglementées par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, — sociétés d'assurance régies par le code des assurances. L'organisme candidat devra également joindre la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication du présent avis, avec les organisations syndicales et les organisations professionnelles d'employeurs de la Branche de la Manutention Ferroviaire et Travaux Connexes, conformément à l'article D. 912-12 du code de la Sécurité sociale. Le candidat devra également: — rédiger son offre en français, — justifier de sa capacité à assurer un régime Frais de Santé équivalent en termes de nombre d'adhérents à celui qui a été défini, — justifier de la solidité de ses fonds propres pour assurer un régime Frais de Santé. Dans ce cadre, le candidat devra fournir les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité: — une fiche d'identité de l'entreprise: raison sociale, adresse du siège social, forme juridique, appartenance à un groupe, n° SIRET, — les attestations d'assurance, — une liste des services équivalents effectués au cours des trois dernières années, — une copie des états C5 et C6 ainsi que du rapport de solvabilité pour le dernier exercice clos (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France), — une attestation du candidat certifiant qu'il dispose de la marge de solvabilité suffisante et qu'il n'a pas fait l'
objet au cours des trois dernières années de sanction, d'injonction, ni de mesure d'urgence ou de sauvegarde de la part de l'autorité compétente. Section IV: Procédure IV
.1)
Type de procédure IV
.1.1)
Type de procédure Négociée Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) non IV
.2) Critères d'attribution IV
.2.1) Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous 1. Tarif (si gestion interne). Pondération 40 2. Gestion (gestion technique et maitrise du dispositif, ainsi que gestion administrative) (si gestion interne). Pondération 30 3. Mise en place - communication (si gestion interne). Pondération 15 4. Modalités d'organisation et du financement d'éléments de solidarité (si gestion interne). Pondération 10 5. Solidité de l'organisme (si gestion interne). Pondération 5 IV
.3) Renseignements d'ordre administratif IV
.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 22.5.2015 - 12:00 IV
.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français. IV
.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre en jours: 280 (à compter de la date limite de réception des offres) Section VI:
Renseignements complémentaires VI
.3) Informations complémentaires Le choix de l'organisme recommandé sera effectué par la commission paritaire sur la base des critères suivants: — tarif - 40 % si gestion interne / 44 % si gestion déléguée, — gestion (gestion technique et maitrise du dispositif, ainsi que gestion administrative) — 30 % si gestion interne / 20 % si gestion déléguée, — mise en place - communication — 15 % si gestion interne / 18 % si gestion déléguée, — modalités d'organisation et du financement d'éléments de solidarité — 10 % si gestion interne / 12 % si gestion déléguée, — solidité de l'organisme - 5 % si gestion interne / 6 % si gestion déléguée. Suite à l'analyse des offres et au regard de ces critères d'évaluation, les 3 meilleurs candidats éligibles seront présélectionnés, et auditionnés par la Commission paritaire à une date fixée au 23.6.2015. Après ces auditions, une nouvelle notation sera réalisée. La Commission Paritaire recommandera au maximum un organisme candidat dont la proposition aura été jugée la plus avantageuse au regard des critères d'évaluation des offres, ci-dessus cités. Cette procédure s'inscrit dans le respect de la procédure exposée aux articles D. 912-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Dossier de consultation. Le cahier des charges est à demander par courrier électronique à l'adresse suivante: sante.manutention-ferroviaire@syndicat-samera.fr Il sera transmis dans un délai d'une semaine par mail à compter de l'accusé de réception de la demande. Les candidats pourront poser les questions d'ordre technique sur ces documents et demander des compléments d'information jusqu'au 27.4.2015, à l'adresse mail ci-dessus. Une réponse leur sera apportée dans un délai d'une semaine à compter de l'accusé de réception de la demande. VI
.5) Date d'envoi du présent avis: 23.3.2015 1.0/028209

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