Menu
Connexion

Le Délai Global de Paiement (DGP)

FICHES PRATIQUES

Les sommes dues en exécution d’un marché public sont payées dans un délai global de paiement (DGP) fixé par la loi.

Télécharger la fiche : Le Délai Global de Paiement (DGP) (10 pages, PDF, 443 ko)

Compte Abonné France Marchés

Création d'un compte

Créer mon compte

Se connecter