Accord-cadre à bons de commande sans minimum et indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché

Cour administrative d’appel de Versailles, 17 septembre 2024, Société Jancarthier, n°21VE02263

En principe, le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de son manque à gagner sous certaines conditions.

Dans cette affaire, le titulaire sollicite auprès du juge l’indemnisation de sa marge nette, des factures impayés ainsi que des intérêts moratoires.

Le manque à gagner

Sur le manque à gagner, le juge rappelle que le titulaire d’un marché irrégulièrement résilié peut prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner, à condition que le préjudice qui en résulte revête un caractère certain. Or, ce préjudice ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur le minimum garanti dans le cas d’un marché public à bons de commande.

Au cas d’espèce, le marché à bons de commande ne comportait pas de montant minimum de sorte que le préjudice du titulaire ne peut être certain et donc, ne peut donner lieu à réparation.

Les intérêts moratoires

Sur les intérêts moratoires, le juge rappelle sur le fondement de l’article R. 2192-2 du code de la commande publique, en cas de litige sur la date de demande de paiement, il incombe à l’opérateur économique revendiquant le paiement des intérêts moratoires d’apporter la preuve de la date de réception de ses factures.

Or, le juge constate que la société requérante « produit le listing des intérêts moratoires relatifs aux années en litige ainsi que les factures qu’elle aurait adressées [à l’acheteur] comportant leur date d’envoi, elle ne produit aucun élément établissant la date de réception de ces factures ou la date de leur paiement effectif, alors que [l’acheteur] conteste fermement avoir dépassé les délais de paiement, de sorte qu’elle ne saurait prétendre au paiement d’une somme au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement pour retard de paiement des factures qu’elle produit ».

En conséquence, le juge rejette la demande du requérant.

Les deux principes illustrés ici sont constants. D’une part, il n’est pas possible d’obtenir l’indemnisation de la résiliation d’un accord-cadre, qui donne simplement vocation à obtenir des commandes et non droit à les obtenir, de sorte que le préjudice, hypothétique, n’est pas indemnisable.

D’autre part, l’envoi des factures doit être traçable. En pratique, les factures des fournisseurs et prestataires des personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’exception des établissements publics locaux d’outre-mer) doivent être insérées sur le portail de paiement ChorusPro, y compris par les sous-traitants à paiement direct. Le délai de paiement court à compter de la date du dépôt de la facture.

Pour sécuriser son dossier, il est préconisé de télécharger l’avis de dépôt proposé par le portail, qui est un élément de preuve supplémentaire. S’agissant des acheteurs qui ne sont pas soumis à l’utilisation de ChorusPro, il convient de se ménager la preuve du dépôt de chaque facture : une confirmation écrite de l’acheteur, tel qu’un retour de courriel, peut suffire.