Revue de presse des marchés publics du 28 octobre 2024 : #libre-échange, #associations, #ess, #offre

L’actualité des marchés publics avec 3 sujets sélectionnés pour la semaine du 28 octobre au 1er novembre.

Nouvel accord de libre-échange entre UE et pays andins

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les pays andins (Colombie, Pérou), incluant l’Équateur, a franchi une étape clé avec l’approbation du Conseil de l’UE le 14 octobre. Cela permet à la Commission européenne de finaliser l’accord commercial avec ces pays et le protocole d’adhésion de l’Équateur, amorçant la dernière phase de ratification.

L’accord, partiellement appliqué depuis 2013 après sa signature en 2012, vise désormais une mise en œuvre complète. Cela apportera plus de sécurité juridique aux échanges commerciaux et renforcera les relations à long terme entre les parties. Il couvre les biens, services, marchés publics, droits de propriété intellectuelle et droits de l’homme, tout en favorisant une ouverture progressive des marchés pour stimuler le commerce et les investissements.

Le Conseil de l’UE met en avant les avantages pour les acteurs européens : un accès élargi aux marchés, de meilleures conditions commerciales, un environnement stable pour les entreprises, ainsi qu’une coopération sur l’innovation et le développement durable. Le protocole d’adhésion de l’Équateur, signé en 2016, est en application provisoire depuis 2017. L’entrée en vigueur complète de l’accord avec ces trois pays est prévue pour le 1er novembre 2024.

En savoir plus : UE-Pays andins : le conseil donne son feu vert à la conclusion de l’accord de libre-échange

Les marchés publics et les associations

Depuis quinze ans, l’État et les collectivités locales ont diminué les subventions aux associations et préfèrent recourir aux appels d’offres et marchés publics. Ce modèle avantage plutôt les grandes structures, au détriment des plus petites.

Les associations de l’économie sociale et solidaire (ESS) se réunissent à Paris pour discuter de leur avenir. Elles sont particulièrement touchées, par le projet de loi budgétaire qui réduit les budgets des collectivités. Ces réductions affectent le financement associatif, qui dépend à moitié des fonds publics.

En 2005, 34% des financements associatifs provenaient de subventions publiques, contre 20% en 2020. En revanche, les commandes publiques sont passées de 17% à 29% des financements sur la même période. Ce changement affecte surtout les structures intermédiaires, incapables de répondre aux exigences des appels d’offres. Les plus petites associations, souvent bénévoles et sans aides publiques, sont moins concernées.

Vivianne Tchernonog, économiste, souligne que les associations de taille modeste peinent à se maintenir sans subventions. Cela entraîne leur disparition progressive. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) alerte sur cette crise, regrettant la perte de capacité d’innovation des associations, contraintes par des appels à projets restrictifs.

En savoir plus : Financement des associations : la bascule dans le modèle de la commande publique

À quelles conditions une offre est-elle rejetée pour dépassement des crédits budgétaires dans les marchés publics ?

Les contraintes budgétaires peuvent justifier le rejet d’une offre dans le cadre d’un marché public, mais sous certaines conditions seulement. L’article L. 2152-3 du Code de la commande publique (CCP) stipule qu’une offre est considérée comme « inacceptable » si son prix dépasse les crédits budgétaires prévus pour le marché. Le montant doit être déterminés avant le lancement de la procédure. De plus, l’article 26 de la directive 2014/24 sur les marchés publics aborde également cette question.

Dans cet arrêt du 29 décembre 1997, le Conseil d’État précise que le rejet d’offres pour des raisons budgétaires n’est valable que si l’estimation initiale de l’acheteur public était réaliste. Une nouvelle décision du Conseil d’État vient nuancer cette position : elle indique qu’une offre ne peut être rejetée au motif qu’elle dépasse le budget prévu, sauf si cette information a été communiquée aux candidats lors de l’appel d’offres.

Cela implique que l’acheteur public doit non seulement prévoir des crédits budgétaires pour le marché, mais aussi en informer les candidats de manière transparente pour justifier le rejet d’une offre comme « inacceptable ». Une estimation irréaliste pourrait invalider le rejet de l’offre.

En savoir plus : Un candidat ne se cognera au plafond d’un accord cadre… que si celui-ci lui avait été signalé