L’importance des critères d’attribution dans la présentation des offres

Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 août 2024, Société Conseil en Gestion de Financement de Flotte, n° 2401075

En principe, l’acheteur est tenu d’apporter une information appropriée sur les critères d’attribution du contrat dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché public.

Dans cette affaire, le règlement de consultation du marché mentionnait les critères d’attribution de la valeur technique tout en apportant des précisions à la suite de chaque critère.

L’opérateur économique évincé à la procédure de passation du marché en cause, soutient que l’acheteur a dénaturé le contenu de son offre dès lors qu’il n’a pas pondéré les notes obtenues des sous-critères. L’acheteur soutient au contraire que ce que l’opérateur économique appelle « sous-critères » sont en réalité de simples éléments d’appréciation lui permettant d’affiner la notation de chaque critère.

Le juge constate que ces « éléments d’appréciation » du fait de leur nature et de leur importance, ont influencé la présentation des offres des opérateurs économiques, ainsi que leur sélection. Par conséquent, ils auraient dû être regardés comme des sous-critères de sélection et, à ce titre, être pondérés ou hiérarchisés. En ne précisant pas que ces « éléments d’appréciation » n’étaient pas des sous-critères, l’acheteur a commis un manquement qui a lésé l’opérateur économique.

Ainsi, le juge annule la procédure de passation du marché au stade de l’avis d’appel public.
L’éternelle question de la distinction entre les « sous-critères » et les « éléments d’appréciation » donne lieu à un contentieux nourri dès lors que l’office du juge ne permet pas de contester devant lui l’évaluation technique des offres, à une construction jurisprudentielle nécessairement peu lisible : c’est du cas par cas.

En cas d’incertitude, le soumissionnaire peut solliciter des clarifications auprès de l’acheteur plutôt que de risquer de s’exposer à une évaluation défavorable de l’offre. Cela ne règlera toutefois pas le problème : il s’agit surtout d’un moyen permettant de contester la notation des offres sans aborder la question de l’appréciation de leurs mérites respectifs, ce que le juge ne peut contrôler.