Revue de presse des marchés publics du 12 novembre 2024 : #codescouleurs, #notation, #irrégularité

L’actualité des marchés publics avec 3 sujets sélectionnés pour la semaine du 11 au 15 novembre.

Les codes couleurs vus par le conseil d’État

Les marchés publics peuvent utiliser des codes couleurs pour noter les offres, comme l’a confirmé le Conseil d’État en 2022 et en 2014, dans le cadre de la liberté des méthodes de notation. Cependant, une récente décision du Conseil d’État précise qu’il est interdit d’attribuer des couleurs différentes pour des manquements similaires entre candidats, afin de respecter le principe d’égalité de traitement et la transparence des procédures.

Dans l’affaire évoquée, des candidats ayant des défauts comparables dans leurs offres ont reçu des couleurs différentes (rouge, jaune, vert). Cela a conduit le juge des référés à constater une inégalité de traitement et par conséquent un manque aux principes de transparence et d’équité.

Les arguments visant à contester cette interprétation par le juge ont été rejetés, confirmant ainsi l’importance de la cohérence dans l’évaluation des offres.

En savoir plus : La notation d’un marché public peut-elle en passer par des codes couleurs ?

En Vendée, un robot simplifie les démarches publiques

Le département de la Vendée a mis en place un chatbot pour simplifier les démarches d’achat public. Il est accessible via l’intranet de la collectivité depuis juin 2024. Ce chatbot guide les agents dans la sélection des procédures adaptées pour leurs achats en posant des questions successives. Le service de la commande publique gère les commandes de plus de 40 000 euros de manière centralisée, tandis que les services métiers traitent les commandes inférieures. Le chatbot vise à remplacer un tableau Excel et un guide de procédures. Il offre en outre des réponses plus précises.

Le chatbot aide aussi à évaluer si une commande relève d’un achat courant, en prenant en compte la globalité des besoins de la collectivité. Construit sans coût supplémentaire grâce à une option Microsoft, cet outil a nécessité une année de travail et pourrait évoluer pour centraliser davantage les informations, facilitant l’accès à des données clés comme la nomenclature.

En savoir plus : Un robot qui renforce les échanges entre les métiers

Le non-respect du règlement conduit à l’irrégularité d’une offre

Le Conseil d’État rappelle que les exigences inscrites dans le règlement de consultation d’un marché public sont obligatoires pour l’acheteur et pour les candidats. Dans une affaire concernant la fourniture de matériau pour une station d’épuration, il a été précisé qu’un acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat ne respectant pas l’ensemble des exigences du règlement, sauf si celles-ci sont manifestement inutiles à l’évaluation des offres.

Ici, le règlement imposait la présentation d’un « mémoire justificatif » détaillant les moyens humains et matériels spécifiquement dédiés aux travaux. La Cour administrative d’appel a constaté que l’offre retenue ne précisait pas les moyens matériels pour certaines parties du chantier, ce qui constituait une irrégularité.

En effet, une offre est jugée irrégulière si elle ne respecte pas les documents de la consultation ou la législation applicable.

Le Conseil d’État a confirmé que l’offre retenue ne répondait pas entièrement aux critères du règlement, justifiant ainsi son exclusion. Un candidat lésé par ce non-respect peut donc demander réparation pour le manque à gagner lié à la perte de chance d’obtenir le marché.

En savoir plus : Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées du règlement de la consultation