Une diminution du volume des travaux ne constitue pas systématiquement une résiliation partielle justifiant l’indemnisation du titulaire du marché

Cour administrative d’appel de Douai, 4 juillet 2024, Société AXIMA Concept, n°23DA01557

Un ordre de service informe en cours d’exécution d’un marché de travaux le titulaire du marché qu’une partie des travaux est supprimée.

Considérant que cette suppression n’a pas pour effet une simple diminution du montant des travaux fixé dans le marché initial, mais constitue une restriction à l’objet du marché revêtant le caractère d’une résiliation partielle pour intérêt général, le titulaire du marché demande au juge de condamner l’acheteur à réparer les préjudices résultant de cette résiliation.

La Cour administrative constate que, d’une part, aucune stipulation du marché ne prévoyait la possibilité d’une résiliation partielle et que d’autre part, l’exécution du marché avait continué malgré la suppression d’une partie des travaux prévus initialement. En outre, en application des dispositions du CCAG-Travaux une diminution du montant des travaux inférieurs à 5 % du montant contractuel ne donne pas droit à l’indemnisation.

En l’occurrence, la modification a induit une diminution du montant des travaux d’une somme correspondant à 3,3 % du montant contractuel. Cette somme étant inférieure au seuil de 5 % fixé par le CCAG-Travaux, aucune indemnité de résiliation n’est due au titulaire du marché.

Ce faisant, le juge d’appel écarte la qualification de modification substantielle compte tenu des conséquences financières minimes et du fait que la modification porte sur une surface de 3 269 m2 alors qu’étaient envisagés la construction de 39 500 m2 de surface nouvelle et la restructuration de 34 000 m2 de surface existante. La demande d’indemnisation est rejetée.

Le titulaire du marché doit donc apprécier la portée de la diminution du volume des travaux sur ses coûts et des marges. L’impact de cette modification ne caractérise pas systématiquement une résiliation partielle justifiant une indemnisation que si elle présente un impact significatif. Attention toutefois à ne pas cesser d’exécuter le contrat pour diminution des travaux, l’entreprise reste tenue de respecter ses engagements contractuels et expose sa responsabilité et aux pénalités de retard.