Revue de presse des marchés publics du 4 novembre 2024 : #écologie, #résiliation, #indemnisation, #budget2025

L’actualité des marchés publics avec 3 sujets sélectionnés pour la semaine du 4 au 8 novembre.

L’encadrement des marchés publics écologiques par la commission européenne

Les marchés publics écologiques, conformément aux directives, visent à intégrer des critères de durabilité environnementale pour les produits, services, et travaux. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter des « exigences minimales » lors de la passation de marchés, qui sont définies pour promouvoir l’achat de produits durables tout en veillant à ce que ces choix ne génèrent pas de coûts disproportionnés.

Ces exigences sont établies par la Commission européenne sous forme de spécifications techniques, de critères d’attribution, ou d’objectifs de performance pour les produits concernés. Elles se basent sur les meilleures performances disponibles ou les plus hautes classes de performance pour chaque groupe de produits. Les critères d’attribution doivent avoir un poids significatif dans les décisions d’attribution, avec une pondération allant de 15% à 30%, pour encourager la sélection de produits plus respectueux de l’environnement.

Les objectifs fixent un minimum de 50% des marchés publics à allouer à des produits durables, sur une base annuelle ou pluriannuelle, afin de stimuler la demande pour ces produits. Ainsi ces mesures sont adoptées selon une procédure d’examen définie par la législation européenne.

En savoir plus : Règlement européen « Ecoconception », Marchés publics écologiques et valeur limite de pondération

La baisse du nouveau budget menace t-elle l’emploi social et solidaire ?

Le projet de loi de finances 2025 ne prévoit pas de budget dédié aux Maisons de l’emploi, contrairement à 2024. Ces structures, soutenues par leur réseau Alliance Villes Emploi, devront à nouveau plaider pour obtenir des crédits par voie d’amendements. Les Maisons de l’emploi jouent un rôle clé dans l’insertion de personnes éloignées du marché du travail, notamment grâce à leurs facilitateurs qui rédigent des clauses sociales dans les marchés publics. Ces clauses permettent de créer des opportunités d’emploi pour ces publics. Leur importance a d’ailleurs été soulignée lors d’une rencontre au Sénat.

Et pourtant, malgré le succès de ces clauses, qui ont contribué à faire passer leur part dans les marchés de l’État de 8% à 25% entre 2020 et 2023, le financement des facilitateurs n’est pas inclus dans le budget 2025. Or, le plan national des achats durables vise 30% de contrats socialement responsables d’ici 2025. De nombreux acteurs, dont le directeur des achats de l’État, reconnaissent l’importance de ces dispositifs mais restent prudents quant à un soutien financier. Les entreprises, elles, soulignent l’utilité des facilitateurs pour garantir l’insertion et la réussite des projets.

En savoir plus : PLF 2025 : les Maisons de l’emploi de nouveau écartées du projet de budget initial

La résiliation d’un marché public et les indemnités

La résiliation d’un marché public, même si elle est prise de manière irrégulière, n’empêche pas de mettre à la charge du titulaire les surcoûts résultants de cette résiliation, dès lors qu’elle est justifiée sur le fond. Ainsi, les sociétés concernées ne peuvent invoquer l’irrégularité de la procédure de résiliation pour contester les conséquences financières de la décision, à partir du moment où la question du surcoût du marché de substitution n’est pas en débat. Dans le cas présent, les motifs avancés par la communauté de communes ne justifiaient pas la résiliation. Les sociétés démontrent, avec des attestations de leur expert-comptable, qu’elles ont subi une perte de marge nette de 22,52 % et 21,30 % de leur chiffre d’affaires non réalisé à cause de cette résiliation.

En savoir plus : Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?