Revue de presse des marchés publics du 17 juin 2024 : #égalitéSalariale, #transparence, #favoritisme

L’actualité des marchés publics avec 4 sujets sélectionnés pour la semaine du 17 au 21 juin.

Le non-respect de l’égalité salariale entraîne-t-il réellement une exclusion des marchés publics ?

La loi du 5 septembre 2018 a instauré l’index de l’égalité professionnelle afin de sanctionner les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale. Depuis le 1er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et publier annuellement cet index. Si le score est inférieur à 75/100, des mesures correctives sont requises sous peine de sanctions financières.

L’index évalue les écarts de rémunération et de situation entre les sexes via plusieurs indicateurs. Il permet ainsi de mesurer ces écarts et de cibler les points à améliorer.

Depuis sa mise en place, il a contribué à la réduction des écarts salariaux, les femmes gagnant en 2022 14% de moins que les hommes contre 16,8% en 2017. En 2024, la note moyenne de l’index était de 88 points, en hausse par rapport à 2022.

Le député Julien Bayou a tenté sans succès d’avoir la position du ministre du Travail sur la situation des entreprises exclues des marchés publics pour non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle. Le gouvernement précise néanmoins l’importance du rôle de l’Inspection du travail pour encourager les entreprises à réduire les écarts salariaux, plutôt que de les sanctionner.

En savoir plus : Quel est le nombre d’entreprises exclues des marchés publics au nom du non-respect du dispositif relatif à l’égalité professionnelle ?

Le recel de favoritisme dans un marché public et ses conséquences

Deux chefs d’entreprise ont été condamnés à Paris pour « recel de favoritisme » après avoir obtenu des contrats avec le Syndicat des eaux de Mayotte sans respecter les règles des marchés publics entre 2017 et 2021.

Lors d’une comparution, ils ont reconnu avoir contourné la mise en concurrence en fragmentant les contrats pour rester en dessous du seuil de 90 000 euros. Le premier a été condamné à six mois de prison avec sursis, une amende de 4 000 euros et deux ans d’exclusion des marchés publics. Le second, gérant d’une entreprise de BTP, a été condamné à huit mois de prison avec sursis, une amende de 5000 euros et trois ans d’exclusion des marchés publics. Leurs sociétés doivent payer respectivement 31000 et 32000 euros d’amende.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de gestion frauduleuse. Elle a en effet, entraîné un surcoût pour la collectivité et une baisse de la qualité des travaux, affectant gravement l’accès à l’eau potable à Mayotte, où une épidémie de choléra sévit. Un procès pour vingt-sept autres prévenus, dont l’ancienne équipe dirigeante du syndicat, aura lieu en 2025, portant sur des accusations de favoritisme, détournement de fonds publics et corruption.

En savoir plus : Deux entrepreneurs condamnés à Paris pour « recel de favoritisme » au Syndicat des eaux de Mayotte

Plus de données publiées pour plus de transparence

La dynamique d’ouverture des données de la commande publique vise à prévenir la corruption, améliorer la gestion des deniers publics, piloter les politiques d’achat et développer les entreprises. Depuis 2004, les acheteurs publics doivent publier certaines données relatives aux marchés publics. Mais ces données étaient souvent non normées et dispersées sur divers sites.

La transposition des directives européennes de 2014 a introduit la notion de « données essentielles » à publier dans un format ouvert et sur une plateforme unique. Une directive également peu suivie par les acheteurs publics.

Mais un décret de 2022 précise le cadre réglementaire de ces données essentielles. Et depuis le 1er janvier 2024, les acheteurs doivent publier 27 types de données pour les marchés dépassant 40 000 euros HT, ainsi que des données sur la sous-traitance et les modifications de marchés. Les acheteurs publics doivent également publier des données sur certains marchés spécifiques (Loi Egalim, loi AGEC) et les indicateurs des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (SPASER).

En outre, à partir de cette même année, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) utilisera uniquement ces données essentielles pour le recensement économique des achats publics.

Bien que la non-publication des données en open data ne soit pas sanctionnée, le principe du « name and shame » pourrait s’appliquer, incitant les acheteurs publics à respecter leurs obligations de transparence.

En savoir plus : L’inflation des données de la commande publique à publier

Source de l’image : Bence Balla-Schottner