Revue de presse des marchés publics du 9 décembre 2024 : #facturation, #CJUE, #GTE

L’actualité des marchés publics avec 3 sujets sélectionnés pour la semaine du 9 au 13 décembre.

Le guide des bonnes pratiques de facturation

Élaboré par l’Observatoire Économique de la Commande Publique et le Médiateur des entreprises, ce guide vise à améliorer les pratiques de facturation et de paiement dans les marchés publics. N’oublions pas l’importance économique de ces marchés pour les PME à qui sont attribués 70% des marchés de travaux.

Conçu de manière pratique et pédagogique, le guide accompagne les intervenants tout au long du circuit de facturation et de paiement. Il renvoie aux ressources clés comme celles de la Direction des Affaires Juridiques et à la plateforme Chorus Pro.

Les bonnes pratiques mises en avant incluent la coordination entre intervenants financiers et opérationnels, l’adaptation des procédures de vérification aux spécificités des marchés, le respect des contraintes comptables des maîtres d’ouvrage publics, et l’application rigoureuse des clauses financières des documents contractuels.

Le guide insiste sur le paiement des sommes validées, même provisoirement. Enfin, il encourage le recours au règlement amiable en cas de désaccord, sans attendre la finalisation du décompte général. Ce document vise à fluidifier les processus et à renforcer la confiance entre les acteurs.

La CJUE rappelle les règles concernant les groupements d’entreprises

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué, le 26 septembre 2024, sur la possibilité pour un membre d’un groupement temporaire d’entreprises (GTE) de se retirer lorsque l’offre initiale arrive à échéance et que le pouvoir adjudicateur demande une prolongation de validité. La CJUE a jugé qu’une réglementation nationale, comme celle de l’Italie, interdisant strictement toute modification de la composition des GTE, viole le principe de proportionnalité.

Le droit européen des marchés publics autorise les GTE à soumissionner sans obligation de forme juridique spécifique, sauf si celle-ci est nécessaire pour l’exécution du marché attribué. L’interdiction stricte de modifier un GTE, imposée par la législation italienne, a été jugée excessive par la CJUE, car elle peut nuire à une gestion efficace des offres tout en portant atteinte à la concurrence.

Toute modification de la composition d’un GTE doit toutefois respecter le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence. Les membres restants doivent démontrer qu’ils répondent aux conditions de participation et que leur maintien ne nuit pas à l’équité entre soumissionnaires. Cette décision renforce la flexibilité dans la gestion des marchés publics tout en garantissant une concurrence loyale.

L’abandon d’un marché public est-il contestable ?

Lorsqu’aucune faute de l’administration dans la préparation d’un marché public n’est démontrée, un titulaire ne peut contester qu’une décision d’abandon du projet repose sur un motif d’intérêt général.

Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur a abandonné un projet en raison de difficultés techniques rencontrées lors de la phase de réalisation et d’une évolution des besoins, notamment en matière de sécurité des installations, non prévues dans le contrat initial. Ces modifications auraient entraîné une transformation substantielle des prestations initialement prévues.

En l’absence de manquement imputable à l’administration lors de la préparation du marché, la demande de requalification de la résiliation en faute de l’administration, formulée par le titulaire, est jugée infondée. Cette décision souligne que l’évolution des besoins ou des contraintes techniques justifie, dans l’intérêt général, l’abandon d’un projet sans engager la responsabilité de l’administration.