Revue de presse des marchés publics du 23 décembre 2024 : industrieverte, #règlescommandepublique, #PME, #budget2025

L’actualité des marchés publics avec 3 sujets sélectionnés pour la semaine du 23 au 27 décembre.

Source de l’image : Bence Balla-Schottner

Quel est l’objectif du « pacte pour une industrie verte » ?

Le « pacte pour une industrie propre », lancé par la nouvelle Commission européenne, vise à simplifier la réglementation pour soutenir la décarbonation et la compétitivité industrielle en Europe, selon Stéphane Séjourné, vice-président français de la Commission. Ce projet, élaboré avec Teresa Ribera, devra être présenté dans les 100 premiers jours du mandat de la présidente Ursula von der Leyen.

Les priorités incluent la simplification des permis industriels, l’accès facilité aux fonds européens, et la mise à jour de textes existants, comme le devoir de vigilance et le reporting environnemental. L’objectif est de réduire la bureaucratie pesant sur les entreprises tout en cofinançant la transition des industries lourdes, responsables de plus de la moitié des émissions industrielles de l’UE.

Par ailleurs, des marchés publics décarbonés intégrant des critères de durabilité sont envisagés pour stimuler la demande en produits verts, notamment l’acier et les véhicules électriques. Stéphane Séjourné insiste sur l’importance de montrer à l’international une Europe proactive, tout en affirmant que la transition énergétique permettra d’économiser, selon lui, 450 milliards d’euros par an grâce à la réduction de la dépendance aux hydrocarbures.

Ces deux projets de loi en attente pourraient modifier certaines règles de la commande publique

Avant la motion de censure qui a renversé le gouvernement de Michel Barnier, deux projets de loi visant à réformer le Code de la commande publique étaient en discussion.

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat le 22 octobre 2024, vise à moderniser et simplifier la commande publique. Il prévoit une réduction des démarches administratives pour les entreprises, notamment via un document unique pour les candidatures, des critères d’attribution plus accessibles, et un renforcement de la transparence. Cependant certaines mesures, comme le recours obligatoire à la plateforme de l’État PLACE, y compris pour les collectivités territoriales, risquent de pénaliser la compétitivité des TPE-PME en partie fondée sur une proximité géographique avec les donneurs d’ordre.

Le second projet de loi est le projet de loi d’adaptation au droit européen. Il vise à harmoniser les règles françaises avec celles de l’UE. Il supprime la qualification automatique d’innovation basée sur l’âge des entreprises et impose des critères objectifs pour évaluer l’innovation dans les marchés publics.

Le bénéfice annoncé de ces réformes dépendra de leur mise en œuvre concrète, notamment en matière de simplification administrative et de gestion des nouvelles exigences, mais aussi de la préservation d’un écosystème opérationnel qui fonctionne bien, entre acheteurs publics, médias de proximité, profils d’acheteurs territoriaux et entreprises locales.

Quid du budget 2025 ?

Le gouvernement Barnier a présenté, le 11 décembre 2024, un projet de loi spéciale visant à garantir la continuité des services publics et de la vie nationale jusqu’à l’adoption des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce texte, prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), autorise l’État et les collectivités à percevoir les impôts actuels et à reconduire les prélèvements, comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), sur la base des montants de 2024.

Les crédits nécessaires à l’exécution des services publics seront alloués par décret, et limités au budget approuvé en 2024. Les recrutements et engagements budgétaires nouveaux pour 2025 seront suspendus, sauf exceptions urgentes. De plus, aucune nouvelle subvention ou dotation d’investissement ne pourra être engagée avant la promulgation de la loi de finances pour 2025.

Le projet, essentiel au fonctionnement de l’État, sera examiné au Parlement dès cette semaine. Son adoption avant la fin de l’année est en effet nécessaire pour garantir une transition financière ordonnée, dans l’attente des décisions du futur gouvernement.