Irrégularité procédurale de la résiliation pour faute n’ouvre pas droit à indemnisation

Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juin 2024, Société AKLIA Groupe, n°22NT04065

Le manque à gagner

La jurisprudence administrative admet que les fautes commises par le cocontractant d’une personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles de limiter son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la résiliation irrégulière (Conseil d’État, 18 mai 2021, RTM, n°442530). C’est exactement la solution que va appliquer la cour administrative d’appel dans le présent arrêt.

Le titulaire conteste la résiliation du contrat pour manquements graves et demande des indemnités pour investissements non amortis et manque à gagner. Le juge, en vertu du contrat, constate que la lettre de résiliation, qualifiée de « mise en demeure », informe de la résiliation pour manquements graves, mais ne comporte pas de demande de régularisation. Il considère donc que la résiliation est intervenue au terme d’une procédure irrégulière.

Le juge décide que la décision de résiliation est justifiée par des manquements graves aux obligations contractuelles, tels que des problèmes techniques récurrents, l’impossibilité de contacter l’assistance technique, l’insatisfaction des clients et la perte de temps pour le personnel. De plus, l’agent du titulaire a fait preuve d’impolitesse et a refusé d’appliquer une solution hydro-alcoolique. Ces manquements nuisent au bon fonctionnement du service public hospitalier et justifient une résiliation unilatérale sans indemnité, malgré l’irrégularité de la procédure. Ainsi, le juge rejette les demandes de la société requérante.

Il est aujourd’hui constant que le droit à l’indemnisation du titulaire résilié au terme d’une procédure irrégulière est diminué s’il est fautif, en fonction de l’intensité de la faute commise dans l’exécution du marché. Cette règle est ici illustrée par la responsabilité du titulaire engagée en raison des fautes commises par ses préposés, qu’ils soient ses salariés ou ses sous-traitants.

Sur ce point, le titulaire du marché doit être réactif et informer son donneur d’ordre des mesures prises, qui relèvent de son pouvoir disciplinaire ou de direction de l’exécution du contrat de sous-traitance, pour rétablir une exécution qualitative et conforme. Il doit tout particulièrement veiller au comportement de ses agents, lequel peut avoir une conséquence directe sur sa relation contractuelle et la qualité des prestations fournies. Un mauvais comportement ou une attitude inappropriée peut, comme dans cette affaire, justifier une résiliation sans indemnisation.