Le juge administratif est compétent pour trancher des litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics

Cour de cassation, civ. 3ème, 25 avril 2024, n°22-22.912 – Publié au bulletin

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le tribunal des conflits a jugé que les relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé et que le litige concerne l’exécution de ce contrat (Tribunal des Conflits, 10/01/2022, C4231).

Dans le cas d’espèce, le litige concerne le paiement direct par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, lequel ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé mais implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat de travaux publics a été exécuté. La Cour de cassation juge que ce litige relève bien de la compétence du juge administratif et ce, peu importe que le sous-traitant et le maître d’ouvrage délégué soient deux personnes de droit privé.

Ainsi, il convient en pratique de s’attacher exclusivement à l’objet de l’opération : si celui-ci présente la nature de travaux publics, le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges en matière de paiement direct.

Ces difficultés ne seront par ailleurs pas résolues par le vote du projet de loi de simplification de la vie économique déposé au Sénat le 24 avril 2024, qui prévoit l’unification du contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif, mais ne traite pas du règlement des différends intervenant entre l’acheteur, maître d’ouvrage, et le sous-traitant, ce dernier n’étant pas titulaire d’un marché public.

Source de l’image : Joao Viegas