Revue de presse des marchés publics du 2 décembre 2024 : #local, #offres, #pays-tiers, #droit, #stratégie

L’actualité des marchés publics avec 3 sujets sélectionnés pour la semaine du 2 au 6 décembre.

S’engager vers une économie locale durable

En mars 2024, la Préfecture de l’Essonne, en partenariat avec le Conseil Départemental et plusieurs acteurs économiques, a lancé un plan pour faciliter l’accès des PME et TPE aux marchés publics. Cette initiative vise à dynamiser l’économie locale, promouvoir l’emploi et renforcer la qualité environnementale des chantiers.

Un observatoire de la commande publique a également été créé pour accroître la transparence. Elle permet aux entreprises de consulter en ligne les projets subventionnés et d’anticiper les appels d’offres. Les grands marchés sont divisés en lots pour être accessibles aux petites entreprises.

L’initiative valorise les clauses sociales, soutenues par 37,4 millions d’euros d’aides publiques en 2024. Ces clauses favorisent l’insertion professionnelle et l’emploi local. Une formation a également été organisée pour outiller élus et services de la commande publique.

Les clauses environnementales sont également mises en avant pour encourager des pratiques écologiques et valoriser les compétences locales. Un groupe de travail collaboratif a ainsi été formé pour intégrer ces exigences dans les marchés publics.

Y a-t-il égalité de traitement pour les offres provenant de pays tiers ?

Dans une décision du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les règles concernant la participation d’opérateurs économiques issus de pays tiers. Ces opérateurs ne peuvent exiger un traitement égal à celui des entreprises de l’Union ou des pays ayant conclu un accord.

La CJUE reconnaît aux acheteurs publics une marge de manœuvre pour décider d’admettre ou non ces opérateurs aux procédures de marchés publics. En cas d’admission, les acheteurs pourront alors ajuster leur dispositif de comparaison des offres pour tenir compte des différences juridiques avec les opérateurs des pays de l’Union.

Contrairement aux conclusions de l’avocat général qui suggéraient une exclusion automatique de ces opérateurs, la Cour affirme que leur participation reste possible en l’absence de mesures d’exclusion formelles adoptées par l’Union. Toutefois, leurs recours judiciaires relèvent uniquement du droit national, limité aux principes de transparence et de proportionnalité, et non des garanties offertes par le droit de l’Union.

Cette décision reflète un équilibre entre la souveraineté des États membres dans l’attribution des marchés publics et les principes d’ouverture encadrée par les règles de l’Union.

Les marchés publics : un équilibre complexe entre droit, stratégie et administration

Les marchés publics reposent sur un processus administratif qui mobilisent plusieurs acteurs de la sphère publique : acheteurs, rédacteurs, conseillers, chefs de projet, etc. La qualité d’un appel d’offres de marché public ne se limite pas à la simple conformité légale et inclut des critères techniques, économiques et administratifs, comme la clarté des documents, l’intégration de clauses environnementales et sociales, ou l’adéquation aux objectifs stratégiques.

La rédaction d’un marché public nécessite une expertise multidisciplinaire, en droit, en économie, au plan technique, et implique la gestion de documents interconnectés, dont la cohérence est essentielle. Par exemple, des incohérences sur un sujet comme le transport dans un cahier des charges peuvent compliquer l’évaluation des offres et l’exécution des prestations. Ces défis sont parfois exacerbés par des contraintes comme le sous-effectif, la surcharge de travail ou les délais, poussant parfois les administrations à externaliser.

Trois visions du droit structurent ce travail : comme cadre impératif (sécurité juridique), comme contrainte administrative (opérationnalité), ou comme levier stratégique (politique achat). Toutefois, la dégradation des conditions de travail dans le secteur public impacte directement la qualité des marchés, limitant leur optimisation et leur adéquation avec les besoins locaux. Pourtant, produire un marché public est un acte administratif, juridique et stratégique crucial pour l’allocation de l’argent public.