Le mandataire d’un groupement d’entreprises est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage et ce, même en cas de résiliation du marché

Cour administrative d’appel de Marseille, 21 mai 2024, Société Ineo n°22MA02173

Les entreprises peuvent toujours répondre à une consultation en groupement d’entreprises. Le groupement désigne un mandataire qui représentera l’ensemble des membres et sera l’interlocuteur unique auprès de l’acheteur.

En l’occurrence, un groupement conjoint constitué de cinq entreprises était titulaire d’un marché de travaux résilié pour faute en raison de défauts de conformité. Le décompte de résiliation du marché établi par le maître d’ouvrage est contesté par l’entreprise mandataire du groupement.

En parallèle, l’un des autres membres du groupement saisit le juge aux fins de lui demander de condamner le maître d’ouvrage et l’entreprise mandataire à réparer le préjudice subi en raison de la résiliation du marché.

Saisie en appel, la cour confirme la décision du juge du fond en rejetant la requête de l’entreprise non-mandataire du groupement. En appliquant le cahier des clauses administratives générales (version 2009), la cour estime que seule l’entreprise mandataire du groupement est habilitée à accepter le décompte ou à formuler une réclamation et à représenter le groupement en justice et cela même en cas de résiliation du marché, sauf révocation de son mandat. Le juge précise au passage que la révocation du mandat, même en cas de résiliation du marché, n’est possible qu’avec l’accord du maître d’ouvrage public.

La contestation du décompte n’est pas ouverte à tous. Même en cas de résiliation du marché, les entreprises en groupement souhaitant en contester le décompte sont tenues d’agir à travers le mandataire du groupement, la résiliation étant alors sans incidence sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché. L’intervention dans ce cadre des entreprises membres du groupement mais qui n’en sont pas mandataire sera irrecevable, sauf à avoir préalablement été autorisée à agir par le mandataire ou à révoquer l’entreprise mandataire, ce qui ne peut se fait dans ce cas qu’avec l’accord du maître d’ouvrage.