Marchés de maîtrise d’œuvre : une offre non conforme n’ouvre pas droit au paiement de la prime

Cour administrative d’appel de Marseille, 3 juin 2024, Société Moon Safari, n°22MA01790

Le manque à gagner

Il est établi que le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut attribuer le marcher à un candidat qui ne respecte pas l’une de ses exigences (Conseil d’État, 20 juillet 2022, Société Visto Mar, n° 458427).

Dans le cadre de l’organisation d’un concours restreint pour l’attribution d’une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un centre d’intervention et de recours, le règlement de la consultation du concours prévoyait le versement d’une prime pour l’établissement d’une esquisse conforme aux exigences du règlement.

L’offre d’un groupement d’entreprises a été jugée irrégulière en raison de la non-conformité de la maquette avec le règlement de consultation, ce qui a entraîné le refus de la prime. Le groupement réclame cette prime à la commune, qui ayant refusé, il saisit le juge pour obtenir le paiement de la somme due.

Le juge donne satisfaction à l’acheteur en estimant que, dès lors que la prime est attribuée aux participants ayant soumis des offres conformes au règlement du concours, toute non-conformité entraîne la perte de la prime. En conséquence, le juge rejette la requête du groupement d’entreprises.

Il est crucial d’analyser d’identifier chacune des exigences du règlement de la consultation, en particulier celles relatives aux livrables et de s’assurer qu’ils répondent parfaitement aux spécifications et aux exigences mentionnées. En cas de doute ou d’ambiguïté, il est préférable de demander des clarifications à l’acheteur avant de soumettre l’offre. Un manquement, même mineur, peut entraîner des conséquences importantes, comme l’irrecevabilité de l’offre ou, comme ici, la perte de toute chance d’obtenir la prime promise aux soumissionnaires aux marchés de maîtrise d’œuvre.