Revue de presse des marchés publics du 29 avril 2024 : #PME, #deélaisdepaiement, #UE, #chine, #défense

L’actualité des marchés publics avec 4 sujets sélectionnés pour la semaine du 29 avril au 3 mai.

Collectivités locales et délais de paiement : les dernières statistiques du ministère

Le gouvernement a récemment rendu publics les délais de paiement des communes de plus de 3 500 habitants, conformément à l’annonce faite par Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises. Sur les 4 614 collectivités répertoriées, 84 % respectent le délai légal de 30 jours, tandis que 16 %, soit 721 communes, dépassent cette limite.

Toutes les données sont désormais accessibles sur le site open data du gouvernement depuis le 22 avril. Le délai de paiement pris en compte est de 30 jours au maximum, comprenant 20 jours pour la collectivité et 10 jours pour l’État (le comptable public). Cette mesure vise à assurer une meilleure transparence et à encourager le respect des délais de paiement par les collectivités locales. Cet élément est crucial pour la santé financière des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises.

En savoir plus : Délais de paiement dans les marchés publics : les « bons » et les « mauvais » élèves

Une nouvelle règlementation dans les marchés de défense et de sécurité

Le décret du 4 avril 2024 précise les modalités de présentation des éléments techniques et comptables auxquelles sont tenus les opérateurs économiques, dans le cadre du contrôle du coût de revient des marchés de l’État et des établissements publics.

• Quelles charges inclure dans le calcul du coût de revient ?
• Comment les comptabiliser ?
• Quelles spécificités pour les marchés de défense et de sécurité ?

Ces obligations s’appliquent aux soumissionnaires, elles prévoient la spécification des prix selon la décomposition des prestations, et la fourniture d’un état des coûts sur demande de l’acheteur.

Le contrôle des coûts prend peut prendre deux formes : les analyses et les vérifications.

Les entreprises sont informées des procédures et des dates de vérification et peuvent se faire assister. Après chaque analyse ou vérification, l’entreprise reçoit un projet de rapport pour commentaires.

Les entreprises doivent donc produire des données comptables permettant d’établir que le coût de revient des produits, services et travaux réalisés correspond aux charges nettes incorporables. Le coût de revient prévisionnel intègre les provisions pour risques ou garantie et est basé sur une estimation objective des éléments techniques et comptables.

En savoir plus : Un décret précise les modalités du contrôle des coûts de revient dans les marchés de défense et de sécurité

Marchés publics : tensions croissantes entre l’UE et la Chine

La Commission européenne accuse la Chine de restreindre l’achat de marchandises importées et d’imposer des conditions favorables aux entreprises nationales dans les appels d’offres de dispositifs médicaux.

L’enquête, d’une durée de neuf mois, vise à établir les faits et à ouvrir le marché chinois aux entreprises européennes. Si la réciprocité n’est pas obtenue, des majorations sur les offres des entreprises chinoises pourraient être appliquées, les rendant moins compétitives en Europe.

Les sanctions envisagées vont de l’augmentation des prix à l’exclusion totale des entreprises chinoises des marchés publics européens. De son côté la Chine estime que l’UE adopte une approche protectionniste, tandis que l’UE insiste la nécessité de réciprocité. Cette enquête s’inscrit dans un contexte de tensions commerciales croissantes entre l’UE et la Chine.

En savoir plus : Dispositifs médicaux : pourquoi l’UE hausse le ton face à la Chine