Une offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » sur PLACE doit être rejetée

Tribunal administratif de Bordeaux, 4 Juillet 2024, SAS Sogea Sud-Ouest Hydraulique, n°2403635

L’offre d’un opérateur économique déposée dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public de travaux lancé par l’État, est rejetée pour son caractère inapproprié au motif qu’elle a été déposée dans le tiroir numérique correspondant à un autre marché, sur la plateforme numérique des achats de l’État (PLACE).

Le tribunal administratif applique la position de principe récemment retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 1er juin 2023 (Communauté d’agglomération de la Région de Château-Thierry, n° 469127), selon laquelle « aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d’autre part, il ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public ».

En l’espèce, la plateforme PLACE n’a souffert d’aucun dysfonctionnement et il n’appartient pas à l’acheteur de rectifier de lui-même l’erreur commise par le soumissionnaire évincé.

En l’occurrence, l’offre rejetée, élaborée dans le cadre du marché n° DAF 2023000052 a été déposée dans le « tiroir numérique » correspondant à un autre marché, le n° DAF 2023001448. L’offre déposée apparaît ainsi sans lien avec la consultation au titre de laquelle elle est déposée.

Le juge en déduit que l’acheteur ne pouvait qu’en tirer les conséquences et regarder cette offre comme inappropriée, sans rapport avec le marché (art. L. 2152-4 du code de la commande publique). La requête est rejetée.

Cette nouvelle application de la solution retenue par le Conseil d’État en 2023 confirme l’obligation de vigilance qui pèse sur les opérateurs économiques : comme par le passé lorsque glisser une pièce dans la mauvaise enveloppe signifiait l’élimination de la candidature ou de l’offre, déposer ses pièces dans le mauvais dossier numérique expose à la même sanction, sans aucun recours possible. Il est donc essentiel de faire preuve d’attention et de vigilance, sous peine de ruiner en un clic les efforts investis dans la préparation de l’offre et toute chance d’obtenir le marché.

Source de l’image : 4motions Werbeagentur