Revue de presse des marchés publics du 13 mai 2024 : #simplification, #délaidepaiement, #achatlocal

L’actualité des marchés publics avec 4 sujets sélectionnés pour la semaine du 13 au 17 mai.

La loi Simplification critiquée par les collectivités locales

Le projet de loi « Simplification » présenté par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, cherche à alléger les obligations des entreprises, notamment en matière de commande publique.

Bien que les collectivités territoriales soient plutôt neutres face à ce texte pour l’instant, elles suivent de près trois de ses aspects.

Concernant la commande publique, le gouvernement vise à faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics avec des mesures telles qu’une avance majorée à 30% pour les travaux publics. Les grandes collectivités soutiennent cette ouverture des marchés. En revanche, elles regrettent le manque d’intégration des fonctionnalités des plateformes régionales dans la plateforme centrale envisagée par l’État.

Le second aspect est relatif au ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Ce projet de loi propose d’accorder à tous les projets industriels le statut de « projets industriels d’intérêt national majeur » (PlINM), ce qui les exempterait des contraintes du ZAN régional. Cette approche est cependant critiquée par l’association France Urbaine.

Enfin, les collectivités sont préoccupées par les restrictions proposées à la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grands projets industriels. Le projet de loi suscite également quelques réserves et critiques de la part des collectivités.

En savoir plus : Loi Simplification : un texte décevant pour les collectivités locales

Délais de paiement inégalement respectés

En France, certaines mairies et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prennent plusieurs mois, voire des années, pour régler les factures fournisseurs, malgré un délai légal de 30 jours. Cette situation dénoncée par le gouvernement a conduit à la mise en place d’un site internet répertoriant les mauvais payeurs parmi les collectivités de plus de 3 500 habitants, dans le but de les inciter à respecter les délais de paiement.

Sur les 17 000 communes et EPCI répertoriés, près d’un quart ne respectent pas le délai légal de paiement des factures, avec une moyenne de paiement autour de 40 jours, bien que 84 % respectent ce délai.

En Guadeloupe et en Martinique, les mauvais élèves sont nombreux, avec des retards de paiement pouvant atteindre jusqu’à 400 jours, soit plus de 13 fois le délai légal.

En savoir plus : Marchés publics : le gouvernement dénonce d’importants délais de paiement imposés aux entreprises par certaines collectivités

Retour d’expérience sur la commande publique et l’achat local

Le cabinet Landot & associés partage une expérience de terrain concernant l’achat local de denrées alimentaires par les acheteurs publics. Cette approche est délicate en raison des principes de la commande publique, notamment l’égalité de traitement des opérateurs économiques.

Pour aider un groupement d’acheteurs publics à augmenter leurs achats locaux, le cabinet a d’abord recensé l’offre alimentaire disponible localement. Cette étape a révélé que certaines exigences des marchés étaient incompatibles avec l’offre locale, ce qui limite la participation des fournisseurs locaux.

Ensuite, le cabinet a mis en avant certains leviers juridiques disponibles pour promouvoir l’achat local dans les appels d’offres. Parmi ces leviers figurent l’utilisation de critères de sélection spécifiques, tels que les performances environnementales, le développement des approvisionnements directs de produits agricoles, ou encore le bien-être animal. D’autres options, comme l’allotissement des marchés, ont également été suggérées.

Cette approche montre comment concilier les exigences de la commande publique avec la volonté politique de favoriser les achats locaux, tout en respectant les principes fondamentaux de l’égalité de traitement des fournisseurs.

En savoir plus : Le retour terrain du vendredi