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286 articles rédigées par Alexandre DOMANICO
Accord-cadre à bons de commande sans minimum et indemnisation en cas de résiliation irrégulière d’un marché
Dans cette affaire, le titulaire sollicite auprès du juge l’indemnisation de sa marge nette, des factures impayés ainsi que des intérêts moratoires.
L’importance des critères d’attribution dans la présentation des offres
L’éternelle question de la distinction entre les « sous-critères » et les « éléments d’appréciation » donne lieu à un contentieux nourri.
Une offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » sur PLACE doit être rejetée
Une offre déposée dans le tiroir numérique correspondant à un autre marché sur la plateforme numérique des achats de l’État (PLACE) doit être rejetée.
Vigilance du candidat requise en cas de contradiction dans le dossier de consultation des entreprises
Une contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, concernant le nombre maximum de lots pour lesquels les candidats pouvaient présenter une offre, donne lieu à une procédure de référé contractuel.
Une offre financière substantiellement modifiée doit être écartée
L’offre d’un groupement d’entreprises pour l’attribution d’un marché de travaux a été rejetée. Les membres du groupement s’estimant irrégulièrement évincés, demandent réparation.
Une diminution du volume des travaux ne constitue pas systématiquement une résiliation partielle justifiant l’indemnisation du titulaire du marché
Un ordre de service informe en cours d’exécution d’un marché de travaux le titulaire du marché qu’une partie des travaux est supprimée.
Le bordereau des prix unitaires ne comportant pas tous les prix exigés rend l’offre irrégulière
Afin d’éviter tout malentendu dans son offre, l’entreprise doit respecter à la lettre les exigences du DCE.
Des pénalités de retard atteignant 28% du montant du marché sont toujours possibles
L’acheteur a infligé des pénalités de retard au titre de 105 journées de retard d’exécution et au titre du non-respect du délai d’exécution, le tout correspondant à 28% du montant du marché.
L’acheteur n’est pas tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres
L’acheteur n’est pas tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres.
L’opérateur économique est tenu d’effectuer la visite obligatoire, faute de quoi son offre sera déclarée irrégulière
Même en cas de résiliation du marché, les entreprises en groupement souhaitant en contester le décompte sont tenues d’agir à travers le mandataire du groupement.
Le mandataire d’un groupement d’entreprises est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage et ce, même en cas de résiliation du marché
Même en cas de résiliation du marché, les entreprises en groupement souhaitant en contester le décompte sont tenues d’agir à travers le mandataire du groupement.
Redressement judiciaire. Compatibilité de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire avec la durée du marché
Le juge administratif rappelle que les entreprises bénéficiant d’une procédure de redressement judiciaire peuvent prétendre à l’attribution de marchés publics sous certaines conditions.
Le juge administratif est compétent pour trancher des litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics
Le tribunal des conflits a jugé que les relations entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Paiement de la facture en cas d’escroquerie
Cet arrêt intervient dans le contexte de l’essor des escroqueries attachées aux usurpations d’identité. Il revêt ainsi une importance particulière.
Le sous-traitant participe également à la fabrication du produit objet du marché
Un entrepreneur participant à l’exécution d’un marché public pour le compte de son titulaire doit s’assurer de se déclarer auprès de l’acheteur public.
Situation dans laquelle le candidat placé en troisième position se retrouve titulaire du marché
Le juge annule la décision d’attribution du marché et enjoint à l’acheteur de reprendre la procédure de passation au stade de l’analyse des offres en excluant uniquement les deux offres irrégulières.
Situation dans laquelle le dépassement du délai de validité des offres est sans conséquence
Le délai de validité des offres laissé à la libre appréciation de l’acheteur est un délai durant lequel les soumissionnaires sont tenus de maintenir leur offre. L’expiration de ce délai a pour conséquence de délier les entreprises de leurs offres.
L’exclusion d’un candidat de la procédure d’attribution d‘un marché public est fondée sur des faits datant de moins de trois ans
La condamnation pénale en 2022 de l’associé majoritaire d’une société pour des faits de corruption active commis dans le cadre de procédures de passation de marchés publics entre 2012 et 2016 a conduit un acheteur à exclure cette société de la procédure d’attribution d’un marché public.
Indemnisation du manque à gagner du cocontractant en cas de résiliation pour requalification du contrat
En cas de résiliation d’un contrat par le juge, le titulaire a droit à l’indemnisation du manque à gagner sous condition.
Le mémoire en réclamation est transmis à la fois au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre dans le cadre fixé par le CCAG-Travaux
En cas de différend sur le décompte général et définitif lors de la réception d’un chantier, le titulaire du marché des travaux peut réclamer le paiement des sommes qui lui sont dues en produisant un mémoire en réclamation.
