L’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance réserve le paiement direct aux sous-traitants directs, dits « sous-traitants de premier rang ». En effet, « Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une […]

L’article 51 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics relatif aux moyens de preuve attestant de l’absence d’interdiction de soumissionner renvoie à un ensemble de textes, notamment le code du travail, qui eux-mêmes procèdent par renvoie et comportent de nombreux doublons. De quoi errer longuement dans un dédale à plusieurs étages… […]

Si les entreprises françaises, à force de répétition, finissent par s’habituer à la complexité administrative des procédures d’attribution des marchés publics, l’exercice est plus difficile pour les entreprises étrangères. Outre l’obstacle de la langue, celles-ci doivent identifier les justificatifs attendus, trouver le cas échéant des documents équivalents et, éventuellement, les traduire. Le millefeuille administratif français […]

La réforme de la commande publique actée par l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics a profondément modifié le processus d’attribution : la mise au point du marché comprend désormais sa signature et s’accompagne d’une obligation d’obtention de pièces justificatives requises à plusieurs titres. […]

Publiée au journal officiel du 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin 2 » comprend diverses mesures relatives à la commande publique. Dispositions générales La loi Sapin 2 annonce […]

L’article 44 et les articles 48 à 55 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics énumèrent, sur le fond et sur la forme, les éléments que les acheteurs peuvent et doivent demander aux candidats dans le cadre des consultations. Une nouveauté remarquable de la réforme a consisté à modifier la chronologie […]

Anciennement régies par les articles 74 et 168 du code des marchés publics, les dispositions particulières pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre sont désormais prévues par l’article 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les principales caractéristiques à retenir sont les suivantes. Pour les entités adjudicatrices Le concours […]

Texte d’application du nouveau code des marchés publics (CMP 2016) entré en vigueur le 1er avril dernier, l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics a été publié au journal officiel du 31 mars 2016. Il abroge l’arrêté du 28 août 2006, […]

Pour les pouvoirs adjudicateurs l’ancienne procédure négociée, renommée « procédure concurrentielle avec négociation », est prévue par deux articles : l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les articles 25, 70 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les principales évolutions sur ce […]

Les règles relatives à la modification des marchés publics sont désormais prévues par : l’article 65 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; les articles 139 et 140 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les notions d’ « objet » et d’ « économie » […]