La possibilité de passer des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables vient d’être inscrite dans le code de la commande publique au sein d’un nouvel article R. 2122-9-1.

À la suite de la décision Simonsen & Weel A/S de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 juin dernier, le Gouvernement a acté par décret la fin des accords-cadres sans « maxi ».

La hausse des prix et les pénuries de matières premières sans précédent auxquelles font face depuis quelques mois de nombreuses filières et plus particulièrement le secteur du bâtiment mettent en difficulté bon nombre d’opérateurs économiques.

Le décret du 9 mars 2021 en faveur de l’augmentation de la part des achats issus de l’économie circulaire Le Gouvernement impose de nouvelles règles à certains acheteurs publics pour développer le concept d’économie circulaire. Connaître et maîtriser ces dispositions est un réel atout pour les entreprises afin d’augmenter leur chance de succès sur les […]

Les acheteurs publics sont de plus en plus nombreux à placer l’insertion par l’activité économique au cœur de leurs préoccupations et imposer la réalisation d’heures d’insertion à leurs cocontractants.

Afin d’inciter les petites et moyennes entreprises à répondre aux marchés publics dans des secteurs fortement concurrentiels et de les soutenir face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de modifier le code de la commande publique.