Intitulé de l'appel d'offre public ECFD - Nouveau besoin : Prestations de protection sociale complémentaire lot 2 : Prévoyance

ECFD - Nouveau besoin : Prestations de protection sociale complémentaire lot 2 : Prévoyance. Avis de marché Département(s) de publication :75 Annonce n° 24-74260 Section 1 - Acheteur 1.1 Acheteur Nom officiel : SPM - DSAF Forme juridique de l'acheteur : Autorité publique centrale Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale Section 2 - Procédure 2.1 Procédure Titre : ECFD - Nouveau besoin : Prestations de protection sociale complémentaire lot 2 : Prévoyance Description : La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la sélection d'un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance « incapacité - invalidité - décès » et perte d'autonomie à destination des agents relevant du périmètre des Services du Premier ministre. Identifiant de la procédure : 0666fb30-e72d-482e-b531-b6933fcda668 Type de procédure : Ouverte 2.1.1 Objet Nature du marché : Services Nomenclature principale ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie 2.1.4 Informations générales Base juridique : Directive 2014/24/UE 2.1.6 Motifs d'exclusion Motifs d'exclusion purement nationaux : Articles L.2141-1 à L2141.14 du Code de la Commande Publique Section 5 - Lot 5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001 Titre : PSC lot 2 : Volet prévoyance Description : La présente consultation concerne la passation d'un marché pour la sélection d'un organisme pour couvrir et gérer les risques prévoyance « incapacité - invalidité - décès » et perte d'autonomie à destination des agents relevant du périmètre des Services du Premier ministre. Identifiant interne : 23_BAM_079_02 5.1.1 Objet Nature du marché : Services Nomenclature principale ( cpv ): 66512200 Services d'assurance maladie Options : Description des options : Le marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible quatre (4) fois par période d'un an. 5.1.4 Renouvellement Nombre maximal de renouvellements : 4 L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici : Sa durée globale maximale est de six (6) ans. La reconduction se fait de manière tacite. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au Titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de la validité du marché. La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité. 5.1.6 Informations générales Il s'agit d'un marché récurrent Participation réservée : La participation n'est pas réservée. Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui 5.1.9 Critères de sélection Critère : Type : Capacité économique et financière Nom : Capacité financière au regard notamment des garanties prudentielles Description : - Niveau de fonds propres. - Niveau d'encaissement de frais médicaux net de réassurance. - Taux de couverture du SCR (Solvency Capital Requirement) par les fonds propres, au sens de Solvabilité 2. - Répartition des fonds propres dans la catégorie 1 (« FP de catégorie 1 ») Critère : Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle Nom : Agréments Description : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20. Critère : Type : Capacité technique et professionnelle Nom : Capacité professionnelle Description : Expérience dans la participation à la gestion de régimes d'incapacité, d'invalidité, de décès et de perte d'autonomie de branche ou d'entreprises de même niveau, au vu des références fournies (annexe 2 du présent RC). 5.1.10 Critères d'attribution Critère : Type : Prix Description : L'appréciation se fera sur l'analyse du D.Q.E expressément demandé à l'article 6.1 du présent règlement de consultation. Pour ce critère, la note maximale après pondération est fixée à 45. Il se décompose selon les sous-critères suivants : Sous-critère n°1 : Tarif du régime dispositif Accord Interministériel (15 points) ; Sous-critère n°2 : Tarification des options additionnelles (10 points) ; Sous-critère n°3 : Durée de maintien des cotisations (10 points) ; Sous-critère n°4 : Coûts des chargements (10 points). Pour chacun des sous-critères la note maximale est fixée à 15 ou 10; la notation se fait par une comparaison avec l'offre moins disante, qui obtient la note maximale selon la formule suivante : n = (montant de l'offre moins disante / montant de l'offre analysée) x 15 ou 10 Une note globale du critère est obtenue par addition des notes des sous-critères. La note pondérée obtenue par chaque soumissionnaire est ensuite calculée comme suit : N = (note de l'offre analysée / note de l'offre la mieux notée) x 45 Cette note sera arrondie au centième le plus proche. Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 45 Critère : Type : Qualité Description : L'appréciation se fera sur l'analyse des documents expressément demandés à l'article 6.1 du présent règlement de consultation. Pour ce critère, la note maximale est fixée à 55. Pour chaque sous-critère la note maximale après pondération est fixée à : Sous-critère n°1 : La qualité de gestion des contrats et des services = 30 points ; Sous-critère n°2 : La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats = 5 points ; Sous-critère n°3 : La maîtrise financières des contrats (20 points). Les détails des sous-critères sont précisés dans le cadre de réponse technique (CRT). Une note globale du critère est obtenue par addition des notes des sous-critères. La note pondérée obtenue par chaque soumissionnaire est ensuite calculée comme suit : N = (note de l'offre analysée / note de l'offre la mieux notée) x 55 Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 55 5.1.11 Documents de marché Date limite de demande d'informations complémentaires : 15/07/2024 à 12:00 Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2541001&orgAcronyme=d2v 5.1.12 Conditions du marché public Conditions de présentation : Présentation par voie électronique : Requise Adresse de présentation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2541001&orgAcronyme=d2v Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français Catalogue électronique : Non autorisée Variantes : Non autorisée Date limite de réception des offres : 26/07/2024 à 12:00 Date limite de validité de l'offre : 180 Jour Conditions du marché : Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non Facturation en ligne : Requise La commande en ligne sera utilisée : oui Le paiement en ligne sera utilisé : oui Informations relatives aux délais de recours : -le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. du CJA) jusqu'à signature du contrat; - le référé contractuel (article L. 551-13 et s. du CJA) dans un délai d'un mois à compter de l'avis d'attribution ou à défaut de la parution de cet avis de 6 mois à partir de la conclusion du contrat ; - le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée. 5.1.15 Techniques Accord-cadre : Pas d'accord-cadre Informations sur le système d'acquisition dynamique : Pas de système d'acquisition dynamique Enchère électronique : non 5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable de différends ou litiges relatifs aux marchés publics Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Paris Section 8 - Organisations 8.1 ORG-0001 Nom officiel : SPM - DSAF Numéro d'enregistrement : 11000201100044 Adresse postale : 20 av de Ségur - TSA 70723 Ville : Paris cedex 07 Code postal : 75334 Pays : France Adresse électronique : [emailprotected] Téléphone : +33 142758000 Rôles de cette organisation : Acheteur 8.1 ORG-0002 Nom officiel : Tribunal Administratif de Paris Numéro d'enregistrement : 17750005500013 Adresse postale : 7 rue de Jouy Ville : Paris cedex 04 Code postal : 75004 Pays : France Adresse électronique : [emailprotected] Téléphone : 0144594400 Télécopieur : 0144594646 Rôles de cette organisation : Organisation chargée des procédures de recours Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours 8.1 ORG-0003 Nom officiel : Comité consultatif national de règlement amiable de différends ou litiges relatifs aux marchés publics Numéro d'enregistrement : 12000009600020 Adresse postale : 7 rue de Jouy Ville : Paris cedex 04 Code postal : 75004 Pays : France Adresse électronique : [emailprotected] Téléphone : 0144594400 Télécopieur : 0144594646 Rôles de cette organisation : Organisation chargée des procédures de médiation Section 11 - Informations relatives à l'avis 11.1 Informations relatives à l'avis Identifiant/version de l'avis : 179c3841-95c1-4102-b9e5-857af65415bd - 01 Type de formulaire : Mise en concurrence Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire Date d'envoi de l'avis : 25/06/2024 à 17:23 Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français 11.2 Informations relatives à la publication Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/06/2024

Ecfd - nouveau besoin : prestations de protection sociale complémentaire lot 2 : prévoyance Avis initial Cet avis provient d'une source externe, veuillez vous identifier pour le consulter. Je me connecte Je m'inscris