Intitulé de l'appel d'offre public Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages

Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES M. Julien RENCKI - Directeur Général 64 bis avenue Aubert 94682 Vincennes - Cedex Tél : 01 43 98 77 30 SIRET 78439456100129 Correspondre avec l'Acheteur L'avis implique un marché public. Type de pouvoir adjudicateur : Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Santé ; Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe. Objet Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Référence DOP2024-02 Type de marché Services Mode Procédure ouverte Code NUTS FR107 Description Le FGAO indemnise les victimes conformément au principe de réparation intégrale des préjudices (conformément au droit de l'indemnisation du dommage corporel), en évaluant au cas par cas les pertes économiques et incidences financières des victimes d'accidents, d'infractions ou d'actes de terrorisme.Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger. Code CPV principal 79210000 - Services de comptabilité et d'audit La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui Forme Division en lots : Oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1 Quantité ou étendue Valeur estimée hors TVA : 2000000,00 Lots Libellé Estimé HT CPV N° 1 Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Description : Les cabinets d'expertise comptable assistent les gestionnaires dans l'analyse des pièces comptables pour déterminer les indemnités appropriées lorsque le calcul est d'une particulière complexité. Ces missions couvrent tout le territoire national, y compris les territoires ultra-marins, et peuvent inclure des interventions à l'étranger. Durée du marché : 12 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le marché est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois. Informations complémentaires : Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification. Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable. 2000000 79210000 Conditions relatives au contrat Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification. Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Lot n° 1 : Prestations d'expertises financières et comptables pour le compte du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : Le candidat remplit le dossier de candidature joint au dossier de consultation des entreprises. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat remplit le dossier de consultation des entreprises. Marché réservé : Non La prestation est réservée à une profession déterminée. Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Renseignements Correspondre avec l'Acheteur Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises Offres Remise des offres le 22/01/25 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 22/01/25 à 13h00 Lieu : Vincennes Dépôt Déposer un Pli dématérialisé Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Le présent marché est réservé à des experts comptables. Seul les candidats ayant cette qualification peuvent postuler à cette consultation. Le candidat remet à l'appui de sa candidature le certificat attestant de sa qualification. Si le candidat ne peut pas justifier de cette qualification, son offre sera irrecevable. Marché périodique : Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le marché sera renouvelé à l'issue des 48 mois maximum du marché Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal judiciaire de Créteil rue Pasteur Vallery Radot 94011 Créteil Cedex Tél : 01 49 81 16 00 - Fax : 01 49 81 19 03 tgi-creteil@justice.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voir le greffe du Tribunal de grande instance à l'adresse ci-dessus. Envoi le 22/11/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE : 22/11/24 à 14h38

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