Intitulé de l'appel d'offre public Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde

Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - syndicat mixte des eaux de la bombarde Avis initial Cet avis provient d'une source externe, veuillez vous identifier pour le consulter. Je me connecte Je m'inscris

Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde

Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA BOMBARDE Monsieur le Président 28 rue Robert Lugnier 42260 ST GERMAIN LAVAL Tél : 04 77 65 40 54 SIRET 20009340900015 Correspondre avec l'Acheteur L'avis implique un marché public. Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : Eau ; Objet Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde Référence 24FS-0022-W Type de marché Services Mode Procédure ouverte Code NUTS FRK25 Lieu principal de prestation 28 rue Robert Lugnier 42260 SAINT-GERMAIN LAVAL Durée à compter du 01/10/25 Jusqu'au 30/09/37 Description La consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public, l'exploitation du service de l'eau potable pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde Les missions confiées au délégataire dans le futur contrat de délégation du service eau potable sont les suivantes : - Exploiter à ses risques et périls le service de production, traitement, transport et distribution de l'eau potable sur le territoire du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde avec une obligation de résultat quant au respect du principe de continuité du service public, - Assurer l'entretien, la Maintenance et le gros entretien des ouvrages et équipements ainsi que le renouvellement des équipements, branchements et compteurs, - Assurer une surveillance permanente et systématique du service et un service d'astreinte pouvant intervenir 7 jours /7, 24 heures / 24 et 365 jours / 365 dans un délai rapide, notamment en cas d'urgence, - Assurer la gestion de la clientèle et la facturation des abonnés du service, gérer les impayés et les situations particulières des abonnés (précarité, difficulté de paiementâ¦), - Mettre à jour les plans, l'inventaire des ouvrages et équipements et le fichier des abonnés, - Mettre en place une plateforme Internet de consultation des données afin que la collectivité puisse avoir accès aux différents documents du service, - Etablir les rapports annuels techniques et financiers et les adresser au syndicat dans les délais réglementaires. Le marché comporte deux tranches optionnelles :- TO1 : extension du périmètre de délégation - commune des Salles- TO2 : extension du périmètre de délégation - SIVOM des Bois Noirs Code CPV principal 65111000 - Distribution d'eau potable Code CPV complémentaire 65100000 - Distribution d'eau et services connexes 65110000 - Distribution d'eau Forme Division en lots : Non Les variantes sont acceptées Options Oui Mise en place de compteurs en télérelève sur les 6 premières années du contrat Reconductions Non Conditions relatives au contrat Financement prix de l'eau fixé par le candidat (part fixe et part variable basée sur la consommation) Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Durée de 12 années Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Critères d'attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. Renseignements Correspondre avec l'Acheteur Documents Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises Offres Remise des offres le 14/02/25 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 17/02/25 à 12h00 Lieu : Saint-Germain Laval Dépôt Déposer un Pli dématérialisé Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde M. le Présdent 28 rue Robert Lugnier 42260 Saint-Germain Laval Tél : 04 77 65 40 64 sie.bombarde@nordnet.fr Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 Tél : 04 78 14 10 10 - Fax : 04 78 14 10 65 greffe.ta-lyon@juradm.fr Envoi le 29/11/24 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 03/12/24 à 14h36