Intitulé de l'appel d'offre public Missions de vérifications réglementaires.

Conseil départemental d'Indre-et-Loire AVIS DE PUBLICITÉ Mme la Présidente du Conseil départemental, place de la Préfecture, 37927 Tours - 9. Tél. 02.47.31.43.94. Email : commande-publique@departement-touraine.fr ; web : http://www.touraine.fr ; SIRET 22370001400010.Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.Type de pouvoir adjudicateur : collectivité territoriale.Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : services généraux des administrations publiques. L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.Durée : N.C. Accord-cadre avec un seul opérateur.Objet : missions de vérifications réglementaires.Réference acheteur : F2024_105.Type de marché : services.Procédure : procédure ouverte.Code NUTS : FRB04.Lieu principal de prestation : Patrimoine départemental, 37000 Tours.Durée : - À compter du 01/01/25. - Jusqu'au 30/12/25.Description : missions de vérifications réglementaires.Classification CPV : - Principale : 71631000 - Services d'inspection technique. - Complémentaires : 71315400 - Services d'inspection et de vérification de bâtiment.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.Forme de la procédure : division en lots : non. Les variantes sont refusées.Options : non.Reconductions : oui. Période de 12 mois (fin maxi 31/12/2028).Conditions de participation.Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : - (nom, prénom et qualité de chaque personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement). - Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Attestation de régularité fiscale et sociales. - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ). - Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ).La prestation est réservée à une profession déterminée.Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : non.Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. 60 - Valeur technique de l'offre. 40 - Prix.Remise des offres : 23/12/24 à 16 h au plus tard.Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.Unité monétaire utilisée, l'euro.Validité des offres : 4 mois, à compter de la date limite de réception des offres.Modalités d'ouverture des offres : - Date : le 24/12/24 à 9 h. - Lieu : Tours.Renseignements complémentaires.Il s'agit d'un marché périodique : oui.Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans - Cedex 1, tél. 02.38.77.59.00. Fax 02.38.53.85.16, email : greffe.ta-orleans@juradm.frPr écisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, Hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; - Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus ; - Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (Code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié ; - Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).Télé-recours : le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.frEnvoi à la publication le : 21/11/24.Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21/11/24.Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr