Intitulé de l'appel d'offre public Avis d'intention de conclure de délégation de service public

COMMUNE DE VILLE Avis d'intention de conclure de délégation de service publicSection I : Autorité délégante et adresse Commune de Ville 5 rue de la mairie 60400 VILLE Tél : 03.44.09.24.04 E-mail : mairie@villinfos.fr .

Section II : Objet de la délégation de service public Délégation du service public d'assainissement collectif Durée de la délégation : 12 ans La convention prendra effet le 19 décembre 2024. Exploitation du service public d'assainissement collectif qui inclut la gestion, l'entretien et le renouvellement des ouvrages et des équipements de collecte et de traitement des eaux usées, le maintien de la qualité de l'eau rejetée, la gestion clientèle, la facturation et la permanence du service. Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de VILLE Montant : 1 023 156 euros.
Classification CPV 90480000.

Section III : Procédure
Critères d'attribution : offre mieux disante suivant règlement consultation

Section IV : Attribution de délégation de service public

Date de la décision d'attribution :15 novembre 2024. Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise : SUEZ EAU FRANCE, Avenue du gros Grelot 60150 Thourotte.

Section V : Renseignements complémentaires Le conseil municipal a autorisé, le 15 novembre 2024. Le maire à signer le contrat de DSP le 29 novembre 2024. Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex 01 - Tél : 03 22 33 61 70 - Fax : 03 22 33 61 71 - greffe.ta-amiens@juradm.fr

Date d'envoi du présent avis : 6 décembre 2024.