Intitulé de l'appel d'offre public Publication du dispositif de la délibération approuvant le choix du concessionnaire pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la ville de villeneuve-saint-georges

Approbation du contrat et
choix du concessionnaire pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la
Ville de Villeneuve-Saint-Georges (n° 24.22.2)

 

4 abstentions : Kristell NIASME, Marc LECUYER,
Bernardina DA SILVA DIAS, Thiaba BRUNI

 

Approuvée à la majorité
des membres présents et représentés.

 

ARTICLE 1 : APPROUVE le choix de la société SEMACO (SARL au capital de
138.000 ¤, sis 72 bld des Corneilles 94100 Saint-Maur-des-Fossés, RCS de
Créteil n°328526553) en tant que concessionnaire de la Concession de
service public pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la Ville de
Villeneuve-Saint-Georges d’une durée de 6 ans à compter du 1er
novembre 2024 ;

 

ARTICLE
2 : APPROUVE les
termes du projet de contrat de concession et ses annexes, joints à la présente
délibération ;

 

ARTICLE
3 : APPROUVE le
nouveau périmètre des marchés d’approvisionnement de la Ville, tel que prévu à
l’article 3 du Contrat et aux annexes 1.1 à 1.4, ainsi que leurs fréquences,
telles que prévues à l’article 14 du Contrat ;

 

ARTICLE
4 : APPROUVE la
grille tarifaire des marchés d’approvisionnement de la Ville applicable à
compter du 1er novembre 2024, telle que prévue à l’annexe 19 du
Contrat ;

 

ARTICLE 5 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer
le contrat de concession et tous les documents y afférents ;

 

ARTICLE 6 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à
exécuter toutes les diligences pour rendre ledit contrat de concession
exécutoire et pour mener à bien son exécution.

 

ARTICLE 7 : INDIQUE que cette délibération peut faire
l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux
peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter du rejet,
explicite ou implicite, de l’administration si un recours administratif a été
déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie
électronique (www.telerecours.fr).