Intitulé de l'appel d'offre public Mission de Contrôle Technique pour l'extension de la station d'épuration pour porter la capacité à 3500 EH

Mission de Contrôle Technique pour l'extension de la station d'épuration pour porter la capacité à 3500 EH Détail de la consultation Date et heure limite de remise des plis : 20/12/2024 12:00 Référence : 2024112 Intitulé : Mission de Contrôle Technique pour l'extension de la station d'épuration pour porter la capacité à 3500 EH Objet : Le présent marché concerne une mission de Contrôle Technique, conformément aux dispositions de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dans le cadre de l'opération suivante : Extension de la station d'épuration. Les missions de base confiées au contrôleur technique sont : \uf0fcMission L : portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables \uf0fcMission S : portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions Les missions complémentaires confiées au contrôleur technique sont : \uf0fcMission P1 : portant sur la solidité des éléments d'équipement dissociables \uf0fcMission LE : relative à la solidité des existants \uf0fcMission AV : relative à la stabilité des avoisinants \uf0fcMission VIE : portant sur la vérification initiale des installations électriques Les missions supplémentaires, si non comprises dans les missions de base et complémentaires ci-dessus, confiées au Contrôleur Technique : \uf0fcSans objet La mission du contrôleur technique s'exerce dans le cadre du décret n°99-443 du 28 mai 1999 et de la norme NFP 03-100. Les phases de la mission sont définies comme suit : \uf0fcPhase 1 : Examen des documents de conception \uf0fcPhase 2 : Examen des documents d'exécution \uf0fcPhase 3 : Examen sur chantier des ouvrages et équipements \uf0fcPhase 4 : Vérifications préalables à la réception \uf0fcPhase 5 : Période de garantie de parfait achèvement Organisme : COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE Entité publique : COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE Service : COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE - COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE Type d'annonce : Annonce de consultation Procédure : Procédure adaptée Catégorie principale : Services Allotissement : Non Lieu d'exécution : (35) Ille-et-Vilaine Code CPV : 71356100 (Code principal) 71631300