Intitulé de l'appel d'offre public Système d'acquisition dynamique - Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés

Système d'acquisition dynamique - Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés AVIS DE PUBLICITE ACTION LOGEMENT GROUPE Mme Nadia BOUYER - DIRECTRICE GENERALE 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris Tél : 01 87 02 10 00 SIRET 82458162300017 Correspondre avec l'Acheteur L'avis implique un système d'acquisition dynamique. Objet Système d'acquisition dynamique - Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés Référence 2022-ALG-011 Type de marché Services Mode Appel d'Offres restreint Code NUTS FR Durée 96 Mois Description SAD d'une durée de 8 ans Code CPV principal 65200000 - Distribution de gaz et services connexes Code CPV complémentaire 09123000 - Gaz naturel La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui Forme Prestation divisée en lots : Non Les variantes sont refusées Quantité ou étendue La volumétrie estimative est de 3TWh par an Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions : Fiche de candidature - annexe n°3 du règlement de consultation Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise Marché réservé : Non La prestation est réservée à une profession particulière. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le présent SAD est réservé à une profession particulière : les entreprises disposant d'une autorisation de fourniture de gaz délivrée par le ministère en charge de l'énergie. Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). Renseignements Correspondre avec l'Acheteur Documents Dossier de Candidature des Entreprises Candidatures Remise des candidatures le 17/10/30 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Dépôt Déposer un Pli dématérialisé Renseignements complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17 Tél : 01 44 32 51 51 https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel:En application des articles 2 à 4, 9 et 10 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence par l'Acheteur, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché ou susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris avant la signature du marché.Référé contractuel:En application des articles 11 à 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, les personnes ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésées par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'Acheteur est soumis peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire de Paris d'un recours en contestation de la validité du marché et ce, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'article L. 1441-3 I. du code de procédure civile, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Envoi le 14/12/23 à la publication