Intitulé de l'appel d'offre public Etude de faisabilité pour la réalisation d'une véloroute - voie verte entre Vimoutiers et Gacé

Autres renseignements demandés : La lettre de candidature (dc1) la déclaration du candidat individuel (dc2) ou le document unique de marché européen (dume) rédigé en langue française. ces formulaires sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr/daj dans sa rubrique commande publique/formulaires de la commande publique. la copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, pour les opérateurs économiques étrangers, un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine prouvant qu'ils ne se trouvent pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L2141-3 du code de la commande publique, une attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la tva et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue : directement en ligne, via le compte fiscal (espace abonné professionnel), pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la tva, auprès du service des impôts, via le formulaire n 3666, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur...) et une attestation de vigilance datée de moins de 6 mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimum de 5 000 euro(s) ht conformément aux articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale qui comprend également l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-11 du code du travail, si l'entreprise comprend au moins 20 salariés) Une attestation d'assurance responsabilité civile (rc) en cours de validité, ainsi que : une liste des principales références exécutées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Ces références devront porter notamment sur des études de faisabilité similaires à celles de l'objet du marché. une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ainsi que l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique justifiant notamment les compétences en voies vertes et ouvrages d'art. une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose. En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces de la candidature doit être remis par chaque membre du groupement dûment complétées, excepté la lettre de candidature (dc1) qui ne doit être remise que par le mandataire. Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire, à savoir : l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la tva et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés), l'attestation de vigilance, l'attestation d'assurance responsabilité civile (rc). Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.