Intitulé de l'appel d'offre public Un service de dépannage-remorquage pour véhicules de 3,5 tonnes et moins a été mis en place en 2022 sur A77 et N7 dans le département de la Nièvre

Objet de la consultation :

Une délégation de service public pour les interventions sur autoroute non concédée et route express, un service de dépannage-remorquage pour véhicules de 3,5 tonnes et moins a été mis en place en 2022 sur A77 et N7 dans le département de la Nièvre.

Dans ce cadre un 6ème agrément reste à attribuer sur le lot n°1.

- Lot n°1 : A77 du nord de Cosne-Cours-sur-Loire (Gare de péage de Myennes)

PR 100+550 jusqu'à l'échangeur n°32 de Varennes-Vauzelles PR 146+800.

Cadre réglementaire :

Les dépanneurs intervenant sur les voies concernées sont agréés par le Préfet de la Nièvre, après avis de la commission chargée de l?habilitation des dépanneurs. L'autorité préfectorale délivre à titre personnel un agrément pour une durée de cinq ans.

Les dépanneurs seront agréés uniquement pour les interventions sur les sections de l'A77 non concédée et de la N7 route express.

Dossier de présentation des candidatures :

Le candidat doit déposer un dossier de candidature comprenant :

? Une lettre de motivation ;

? Des attestations sur l?honneur ou des courriers de nature à justifier sa capacité technique et commerciale ;

? Le cahier des charges (*) dûment signé ;

? La fiche signalétique de l'entreprise (nom de la société, adresse,

téléphone …) ;

? Les caractéristiques et l'équipement du (ou des) véhicule(s) de dépannage suffisant pour dépanner et évacuer les véhicules et assister les passagers jusqu?à la fin de l'intervention : le matériel d?évacuation sera constitué à minima d'une dépanneuse homologuée, répondant à l'arrêté du 30 septembre 1975, équipé d'un plateau d'une charge utile supérieure ou égale à 3,5 tonnes et d'une double cabine ou profonde.

- Les copies des cartes grises et cartes blanches de tous les véhicules susceptibles d?être engagés accompagnées d'une photo avec la plaque d'immatriculation lisible.

? Les permis de conduire en cours de validité des personnels susceptibles de conduire les véhicules de dépannage et leurs justificatifs FIMO-FCO);

- Une déclaration d'assurance mentionnant qu?il est garanti pour son activité professionnelle et notamment pour les risques dépannage-remorquage et transport éventuels de passagers ;

- Une attestation sur l'honneur mentionnant que le candidat est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;

- Les contrats de travail des personnels susceptibles de conduire les véhicules de dépannage ;

- Une copie de l'année en cours de l'inscription au registre du commerce ou des métiers (où figurera la mention dépannage -remorquage).

(*) Les cahiers des charges sont à retirer dans un des Centre d'Entretien et d'Intervention (CEI) de la DIR Centre-Est :

- CEI la Charité, La Pointe BP121 58405 la Charité-sur-Loire.

Modalité de remise des candidatures :

Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante : DIR Centre-Est/SREX de Moulins/PC de Moulins, les Dionnets 03400 Toulon-sur-Allier. Les dossiers seront remis sous enveloppe cachetée portant la mention « candidature pour délégation de service public relative à l'agrément des dépanneurs sur autoroute non concédé A 77 et route express N 7 dans le département de la Nièvre-Lot n°1? A n'ouvrir qu'en commission d'habilitation. »

Critères de sélection des candidats :

Les critères de sélection des candidatures pour l'agrément seront :

? Conformité du dossier de candidature ;

? Lieu d'implantation de l'entreprise par rapport à la section d'intervention et notamment le temps de trajet le plus court pour atteindre les extrémités du lot n°1.

? Possibilité d'arriver sur un site de dépannage dans un délai conforme au cahier des charges ;

? Un seul agrément sera délivré ;

? Moyens mis en oeuvre ;

? Références techniques et commerciales fournies par le candidat ou portées à la connaissance de la commission d?habilitation.

Date et heure limite de réception des candidatures :

vendredi 20 décembre 2024 à 16h00

Renseignements complémentaires :

DIR Centre-Est/SREX de Moulins/PC de Moulins :

les Dionnets 03400 Toulon-sur-Allier

Contact: Mr. BERNARD ? Tél: 04 70 20 76 86

Mail: eric.bernard@developpement-durable.gouv .fr

Ou

Mr. DE GROOTE ? Tél : 04 70 20 76 82

Mail : bernard.degroote@developpement-durable.gouv .fr