Le CCAG des marchés publics industriels

Domaine d’activité

Marchés publics de fourniture d’équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour l’acheteur public

Clauses d’application du CCAG des marchés publics industriels

Prix et règlement : Les prix sont réputés fermes mais actualisables selon la règlementation en vigueur. Avance de 20% pour les PME ou de 5% pour les autres entreprises.

Délais d’exécution : A compter de la date de notification du marché sauf information précisée dans les pièces du marché.

Pénalités pour retard :

• A hauteur de 10% maximum du montant du marché
• Exonération pour les montants des pénalités inférieurs à 1000 €

Développement Durable :

• Application d’une clause d’insertion sociale
• Application d’une clause environnementale générale pour la prise en compte de la réduction des prélèvement des ressources, la composition des produits, les actions en économie circulaire, les économies d’énergie et les énergies vertes, la réduction des déchets, la réduction de l’impact des prestations sur les gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des impacts sur la biodiversité, les actions de sensibilisations menées sur l’environnement

Clauses d’exécutions spécifiques adaptées du CCAG des marchés publics industriels

• Documentation technique mise à la disposition du titulaire
• Moyens mis à la disposition du titulaire
• Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
• Lieux d’exécution
• Surveillance de l’exécution des prestations
• Prestations supplémentaires et modificatives
• Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
• Clause de réexamen
• Arrêt de l’exécution des prestations
• Aménagement des locaux destinés à l’installation de matériel
• Installation
• Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
• Livraison
• Maintien en l’état des moyens de production

Conditions applicables du CCAG des marchés publics industriels

• Constatation de l’exécution des prestations et garantie
• Utilisation des résultats
• Résiliation
• Gestion des différents entre les parties
• Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification