Le CCAG des marchés des prestations intellectuelles

Domaine d’activité

Marchés publics comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l’esprit. Il peut s’agir notamment de prestations d’étude, de réflexion, de conseil ou d’expertise.

Clauses d’application du CCAG des marchés des prestations intellectuelles

Prix et règlement :

• Les prix sont réputés fermes mais actualisables selon la règlementation en vigueur
• Avance de 20% pour les PME ou de 5% pour les autres entreprises

Délais d’exécution : A compter de la date de notification du marché ou bon de commande, sauf information précisée dans les pièces du marché.

Pénalités pour retard :

• A hauteur de 10% maximum du montant du marché
• Exonération pour les montants des pénalités inférieurs à 1000 €

Primes : Si le marché le prévoit, l’acheteur peut prévoir une prime pour la réalisation anticipée des prestations.

Développement Durable :

• Application d’une clause d’insertion sociale
• Application d’une clause environnementale générale pour la prise en compte de la réduction des prélèvement des ressources, la composition des produits, les actions en économie circulaire, les économies d’énergie et les énergies vertes, la réduction des déchets, la réduction de l’impact des prestations sur les gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des impacts sur la biodiversité, les actions de sensibilisations menées sur l’environnement

Clauses d’exécutions spécifiques adaptées du CCAG des marchés des prestations intellectuelles

• Moyens mis à la disposition du titulaire
• Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
• Lieux d’exécution
• Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
• Livraison
• Arrêt de l’exécution des prestations
• Prestations supplémentaires ou modificatives
• Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
• Clause de réexamen
• Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public
• Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire

Conditions applicables du CCAG des marchés des prestations intellectuelles

• Constatation de l’exécution des prestations et des garanties
• Utilisation des résultats
• Résiliation
• Gestion des différents entre les parties