Le CCAG des marchés de techniques de l’information et de la communication (TIC)

Domaine d’activité

Marchés publics qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l’information et de la communication. Il peut s’agir de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ; de fourniture de logiciels commerciaux ;- d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public ; d’élaboration de systèmes d’information ; de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.

Clauses d’application du CCAG des marchés de techniques de l’information et de la communication (TIC)

Prix et règlement :

• Les prix sont réputés fermes mais actualisables selon la règlementation en vigueur
• Avance de 20% pour les PME ou de 5% pour les autres entreprises

Délais d’exécution : A compter de la date de notification du marché ou bon de commande, sauf information précisée dans les pièces du marché.

Pénalités pour retard :

• A hauteur de 10% maximum du montant du marché
• Exonération pour les montants des pénalités inférieurs à 1000 €

Primes : Si le marché le prévoit, l’acheteur peut prévoir une prime pour la réalisation anticipée des prestations.

Développement Durable :

• Application d’une clause d’insertion sociale
• Application d’une clause environnementale générale pour la prise en compte de la réduction des prélèvement des ressources, la composition des produits, les actions en économie circulaire, les économies d’énergie et les énergies vertes, la réduction des déchets, la réduction de l’impact des prestations sur les gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des impacts sur la biodiversité, les actions de sensibilisations menées sur l’environnement

Clauses d’exécutions spécifiques adaptées du CCAG des marchés de techniques de l’information et de la communication (TIC)

• Lieux d’exécution
• Moyens mis à disposition du titulaire
• Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché
• Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
• Livraison
• Mise à jour et nouvelles versions de logiciels – Documentation technique
• Surveillance en usine
• Audit de sécurité
• Prestations supplémentaires ou modificatives
• Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
• Clause de réexamen
• Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public

Conditions applicables du CCAG des marchés de techniques de l’information et de la communication (TIC)

• Constatation de l’exécution des prestations et des garanties
• Maintenance, tierce maintenance applicative et infogérance
• Utilisation des résultats
• Résiliation
• Gestion des différends entre les parties