La procédure de dialogue compétitif dans les marchés publics

Le portail d’appels d’offres France Marchés vous propose un livre blanc de 22 pages sur le dialogue compétitif dans les marchés publics.

« Pourquoi » le dialogue compétitif ?

Pour certaines prestations complexes ou « atypiques », il est possible que l’acheteur ne soit pas en mesure de définir lui-même le programme de l’une de ses opérations, programme qui est néanmoins indispensable pour chiffrer le coût global et élaborer les données des consultations à lancer :

• soit qu’il ne dispose pas des compétences en interne (cas d’une petite structure – il y en a aussi parmi les acheteurs publics !…),
• soit parce que les prestations concernées ne correspondent pas à sa spécialité ou à sa vocation,
• soit parce que, même s’il dispose de ressources humaines spécialisées et aptes à définir une solution technique, il n’a néanmoins pas la compétence pour choisir celle qui sera la plus efficace en termes techniques, financiers, logistiques, de sécurité… Et donc qui répondra au mieux à ses besoins. Dans ces situations où l’acheteur se retrouve « face à lui-même », la réglementation lui offre la possibilité de faire appel à vos savoir-faire spécifiques, via la procédure du dialogue compétitif.

Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif

Sous certaines conditions, l’acheteur public peut donc recourir à la procédure du dialogue compétitif, ce qui lui va lui permettre d’ouvrir un « dialogue » avec les candidats admis à y participer, en vue de définir ou de développer des solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

A noter que l’importance (quantitative et financière) du marché à passer à l’issue de cette procédure n’est pas une donnée essentielle.

L’acheteur public peut choisir d’y recourir, quel que soit le montant de son estimation, dès lors qu’il remplit les conditions fixées par le code de la Commande Publique.

1. 1) Soit l’acheteur public n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins,
2. 2) Soit (ou) il n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier

Le dialogue compétitif diffère de « la procédure avec négociation » dont il se rapproche : il permet de faire émerger des solutions techniques plutôt qu’une « simple » négociation sur les prix, donc de solliciter et bénéficier du savoir-faire des entreprises plutôt que de « troquer un accord » sur le marché à passer.

Le dialogue compétitif a ainsi l’avantage de laisser une plus grande liberté aux entreprises qui répondent au marché et donc d’exploiter au mieux leur expertise. Il favorise l’innovation et la créativité, afin d’amener l’acheteur à opter pour des solutions qu’il n’avait pas imaginées au départ.

L’acheteur peut décider de recourir au dialogue compétitif dans les hypothèses prévues par l’article R.2124-4 du code de la Commande Publique selon les différentes procédures mise en œuvre.

« Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. »

Mais avant de préciser les conditions du recours au dialogue compétitif, voyons-en quelques exemples concrets pour en clarifier l’utilité et le bénéfice – pour l’acheteur mais surtout pour vous !

Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure »

Nommons-les des « macro-exemples … » – c’est-à-dire portant sur des projets « conséquents ».

1. 1) Pour la construction d’une infrastructure de liaison entre deux autoroutes, nécessitant le franchissement d’un fleuve.

Imaginons que l’acheteur soit en mesure de définir différentes prescriptions techniques : passage « par le dessus » (pont-route) ou « par dessous » (tunnel) :

• pour le pont (suspendu, métallique, en béton précontraint …),
• ou pour le tunnel (à un ou plusieurs tubes, à construire sous ou sur le lit du fleuve …),

Mais sans pouvoir identifier la meilleure des deux solutions en termes de coût, de fluidité du trafic routier, d’impact sur l’environnement et les avoisinants…

2. 2) Pour la réalisation d’une gare en milieu urbain :

Sur un périmètre de taille X (?), devant absorber une capacité de transport de Y (?) personnes/heure, et devant intégrer plusieurs types de réseaux (ferrés, bus…), sans que l’inter opérabilité, les hypothèses de connexion et la combinaison optimale des différents moyens de transport n’ait encore été identifiée…

3. 3) Pour la mise en place d’un système optimisé d’instruction de données particulièrement innovant et de grande échelle :

En l’occurrence, il s’agissait pour une Chambre de Commerce de développer une assurance collective en matière de prévoyance et sur les frais de soins de santé des personnels des CCI et des entités liées, aux fins de remplacer l’ensemble des contrats existants.

Dans cette hypothèse, le juge a validé le recours au dialogue compétitif :
« Les difficultés tenant à la mise en place pour la première fois d’un marché unique se substituant progressivement aux multiples contrats de protection santé existants, dans un contexte de réforme profonde du réseau consulaire, ne permettaient pas à l’ACCI d’être objectivement en mesure de définir seule et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins » (CE 11 Mars 2013 Assemblée des Chambres françaises de Commerce et d’Industrie).

Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage

Le dialogue compétitif n’est pas – ou plus exactement, « n’est plus » – réservé aux grands projets. Les acheteurs publics peuvent aujourd’hui y recourir s’agissant de prestations (travaux, fournitures et services) que l’on qualifierait de « moindre importance » mais qui correspondent à leurs besoins usuels, quotidiens et rigoureusement nécessaires pour le bon fonctionnement de leur organisation. Et qui sont donc davantage accessible !
Ainsi :

1. 1) Le Dialogue Compétitif est particulièrement adapté pour des prestations logistiques et/ou de services informatiques.
• L’élaboration d’infrastructures et systèmes en très bas débit dans un département, en marge des installations en fibre optique existantes,
• La mise en place d’une solution de stockage sécurisée de données.
2. 2) Il est aussi utilisé pour l’amélioration de la performance thermique de bâtiments, l’optimisation de l’agencement d’un site.
• Le réaménagement d’un stade voué à accueillir les activités des futurs Jeux Olympiques, nécessitant la construction de nouveaux bâtiments, avec recherche de solutions quant à leur interopérabilité, leur vocation respective…
• La démolition-reconstruction d’un collège avec un objectif d’optimisation environnementale, sur la base d’un programme performanciel et de maintenance,
• La réhabilitation d’un quartier entier (820 logements sociaux) avec pour but, au-delà du confort des résidents, de réduire les coûts d’exploitation et de fonctionnement qui impactent les frais de structure et qui pèsent sur les charges des locataires
3. 3) Il est aussi également utilisé à des fins de recherches sur les domaines de la Santé, la sécurité, la défense, notamment pour la mise en œuvre d’un vaccin, d’un médicament ou d’un produit spécifique pour les laboratoires

L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif

Aussi utile soit-il, le dialogue compétitif reste une procédure « d’exception » dont l’utilisation est limitée à des circonstances précises, définies par le code de la commande publique (CCP) et que l’acheteur doit justifier (les 6 cas identifiés n’étant pas cumulatifs). Précision : ces hypothèses sont les mêmes que celles permettant de recourir à la « procédure avec négociation ».

Avant de les aborder les unes après les autres, citons-les telles qu’indiquées dans le code.

1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;

2° Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise ;

3° Lorsque le marché comporte des prestations de conception ;

4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;

5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ;

6° Lorsque, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de publier un avis de marché s’il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l’appel d’offres ».

Les hypothèses de recours au dialogue compétitif

1^ère hypothèse de recours au dialogue compétitif

1^ère hypothèse de recours au dialogue compétitif : Soit le besoin de l’acheteur ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles.

Que doit-on entendre par l’expression « solutions immédiatement disponibles » ?

Certains acheteurs considèrent, pour des prestations de travaux par exemple, que chaque construction ou projet d’aménagement est en lui-même « unique » et donc, que le recours au dialogue compétitif est systématiquement possible.

D’autres non…

En tout état de cause, « la balle n’est pas dans votre camp » puisque c’est l’acheteur qui choisit la procédure.

Mais il est certain que les acheteurs décidant de recourir au DC plutôt qu’à la procédure d’appel d’offres – procédure qui ne lui permet pas d’entrer en contact avec vous pour ajuster votre proposition – est une opportunité à saisir et à exploiter de votre côté ! Conseil : soyez attentif, lors de vos recherches, à la procédure choisie !

2^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif

2^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le besoin consiste en une solution innovante. On doit entendre par « innovant » des types nouveaux de prestations ou des prestations existantes susceptibles d’être optimisées.

Le code de la Commande Publique en donne quelques exemples génériques :

• mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction
• ou d’une nouvelle méthode de commercialisation
• ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.

Cette seconde hypothèse de recours au dialogue compétitif est particulièrement propice à la mutation constante et rapide (parfois même « brutale ») de nos univers de travail et modes de communication.

En revanche, si l’acheteur a été lui-même capable, lors de la définition de son besoin, de faire émerger une solution innovante sur la base de laquelle il lance sa consultation, il ne peut être considéré comme sollicitant l’innovation des candidats.

Le dialogue compétitif est donc proscrit dans ce cas.

Ainsi par exemple, pour la fourniture d’une installation d’observation du vent pour l’aéroport de Nice Côte d’Azur, Météo France avait lancé un dialogue compétitif sur la base d’une solution technique innovante identifiée et imposée (le « Lidar Doppler ») : le juge a invalidé la procédure (arrêt du conseil d’Etat du 18 décembre 2017).

Fiche pratique : L’achat public innovant

3^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif

3^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché public comporte des prestations de conception.

« un marché public de travaux pourra lui aussi être passé selon cette procédure, à condition qu’il présente des caractéristiques permettant de le faire entrer dans l’un des cas de recours à cette procédure prévus au II de l’article 25 du décret no 2016-360 » (cet article étant reproduit à l’identique dans le nouveau CCP). Sur cette base, certains acheteurs lancent aujourd’hui leurs marchés de travaux en Dialogue Compétitif, considérant que les entreprises concernées ont une part de conception à apporter dès lorsqu’elles doivent fournir une offre technique adaptée aux caractéristiques du projet, voire sont (le plus souvent) chargées de réaliser des études d’exécution et des plans en début de contrat. De ce fait, les acheteurs peuvent également proposée en dehors du dialogue compétitif, une procédure en conception-réalisation, dans le cadre de marché global de performance.

4^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif

4^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent.

Cette hypothèse doit ainsi être justifiée :

1. 1) Soit par la nature particulière des prestations attendues (haute technicité, dimensions exceptionnelles, diversité des solutions possibles…),
2. 2) Soit en raison de leur complexité ou d’une nécessité d’évolution significative attendue en cours d’exécution, sans que celle-ci puisse être identifiée au moment de la consultation.

Les « macro-exemples » proposés plus haut en sont des illustrations concrètes. Citons également des cas ayant été validés par le juge :

• Un palais de justice (à Paris) : « construction, dans une zone en cours d’aménagement sur d’anciennes emprises ferroviaires non viabilisées, d’un immeuble de très grande hauteur, dont il a notamment été décidé, de surcroît, qu’il devrait être exemplaire en matière de performance énergétique et de développement durable ; que, du fait de ces différentes caractéristiques, la réalisation de ce projet pose, en matière de sécurité et de sûreté, de performance acoustique et thermique, d’insertion de l’édifice dans son environnement, de maintenance et d’entretien des équipements, ainsi que de maîtrise des risques liés à un chantier d’une aussi grande ampleur  » (Cour administrative d’appel de Paris, Formation plénière, 03/04/2014, 13PA02769),
• Une cité municipale : « bâtiment à énergie positive (BEPOS) dont la réalisation présente une forte dimension expérimentale et s’insère dans une zone classée  » (CAA de BORDEAUX, 3^ème chambre (formation à 3), 15/09/2015, 15BX01208, Inédit au recueil Lebon).

5^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif

5^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique.

Par principe, les acheteurs ont l’obligation de définir leur besoin par des « spécifications techniques », dont la nature et le contenu sont spécifiés dans un avis du 31 mars 2019.

Cependant, concernant des opérations particulièrement complexes, il peut s’avérer difficile voire impossible d’utiliser les spécifications techniques existantes pour définir les attentes de façon suffisamment précise.

Les acheteurs vont donc identifier un « but à atteindre » en termes de performances, d’objectifs et / ou d’exigences fonctionnelles – lesquelles doivent néanmoins être réalistes, concevables et interprétables pour vous permettre d’identifier le souhait exprimé.

Cette condition de recours au dialogue compétitif est la plus sensible et la plus difficile à justifier, les spécificités techniques existantes couvrant largement tous les domaines pouvant faire l’objet d’un marché.

Il existe peu de Jurisprudence en la matière, si ce n’est concernant des «  contre-exemples…  » Ainsi, pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de ville, la conception et l’aménagement d’un parvis et la valorisation foncière de deux îlots, le juge a rejeté les arguments avancés par la commune concernée :

• D’une part, quand bien même celle-ci aurait fixé des objectifs en matière de consommation énergétique et d’impact environnemental, il n’en résultait ni une complexité particulière, ni un caractère novateur ;
• D’autre part, si effectivement le projet était moins précis s’agissant de la valorisation des deux îlots, la commune n’était pas dans l’impossibilité de définir seule et à l’avance, les moyens techniques nécessaires à la satisfaction ses besoins (arrêt du conseil d’Etat du 5 Juillet 2017).

6^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif

6^ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit, dans le cadre d’un appel d’offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.

Rappelons tout d’abord ce que sont des offres irrégulières ou inacceptables.

• Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences de l’acheteur, soit parce qu’elle est incomplète, soit parce qu’elle ne respecte pas les obligations sociales et environnementales qui s’appliquent au marché.
• Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède le budget ayant été alloué au projet avant le lancement de la procédure.

Ainsi, lorsqu’aucune offre n’a été remise et/ou uniquement des offres irrégulières ou inacceptables, les acheteurs peuvent recourir au dialogue compétitif, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché.

Une autre condition est que les candidatures (et non les offres) doivent avoir été déclarées recevables, c’est-à-dire complètes et conformes à ce qui était exigé dans les documents de la consultation.

Chronologie de la procédure de dialogue compétitif

Procédons par ordre !
Avant d’aborder chaque phase de la procédure, en voici ci-dessous un récapitulatif global.

1. 1) Publication de l’avis d’appel à candidature (avec mise à disposition d’un programme fonctionnel aux candidats)
2. 2) Sélection des candidats et information des candidats non retenus
3. 3) Invitation des candidats retenus et remise du programme fonctionnel détaillé
4. 4) Phases de dialogue avec remise d’offres à chaque phase
5. 5) Remise et analyse des offres finales
6. 6) Attribution du marché
7. 7) Information des candidats non retenus
8. 8) Notification du marché
9. 9) Publication de l’avis d’attribution

Les étapes de la procédure de dialogue compétitif

1^ère étape : Publication de l’avis d’appel à candidature (avec mise à disposition d’un programme fonctionnel aux candidats)

Dès la publication de l’avis et dans les documents de la consultation, » l’acheteur doit mettre à disposition des candidats des données suffisamment précises pour permettre une bonne compréhension la nature et l’étendue du besoin.

Au vu de ces « informations globales, » il vous appartient de décider de participer ou non à la procédure.

Il s’agit donc :

• de l’avis de publicité lui-même,
• d’un règlement de consultation
• et du programme fonctionnel (ou du projet partiellement défini) : c’est un document dans lequel sont décrits en termes pratiques les attentes et les résultats que l’acheteur souhaite voir atteindre. Il ne s’agit pas, comme c’est le cas en appel d’offres ou en procédure avec négociation, d’un cahier des charges très précis afin de laisser aux candidats le soin de proposer leur(s) solution(s). Le programme doit donc préciser des clauses intangibles (qui ne pourront faire l’objet de modifications) et des clauses tangibles (qui sont appelées à évoluer à l’occasion du dialogue entre l’acheteur public et le candidat).

2^ème étape : Sélection des candidats

Passé le délai minimal de réception des candidatures qui est de 30 (trente) jours à compter de la date d’envoi de l’avis, l’acheteur sélectionne les candidats admis au dialogue.

Contrairement à d’autres procédures, le dialogue compétitif est obligatoirement une « procédure restreinte », c’est-à-dire que l’acheteur doit procéder à l’examen des candidatures avant de solliciter des offres (alors qu’en appel d’offres ouvert, l’acheteur peut examiner les offres avant les candidatures).

Le nombre minimum de candidats à retenir est de trois.

Si moins de trois candidatures sont reçues, la procédure n’est néanmoins pas annulée : l’acheteur doit examiner la ou les deux candidatures reçues et poursuivre avec elle(s) si elles remplissent les conditions requises.

L’acheteur doit accepter tous documents équivalents à ceux qu’il a demandés (par exemple, s’agissant de références ou certificats d’autres acheteurs, si les candidats n’ont pas accès à ces documents ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés).

D’autre part, les candidats qui ne seraient pas en mesure de fournir les éléments demandés en raison de leur date récente de création, peuvent prouver leur capacité technique par tout autre moyen.

Parallèlement, l’acheteur informe à ce stade les candidats non retenus de leur éviction.

3^ème étape : Invitation des candidats retenus et remise du programme fonctionnel détaillé

L’invitation à participer au dialogue comporte au moins :

• Les documents de la consultation (cahier des charges),
• Les références de l’avis d’appel public à la concurrence,
• La date et le lieu de déroulement du dialogue, ainsi que l’obligation d’utiliser la langue française,
• La date limite pour demander des renseignements complémentaires,
• La liste des documents à fournir.

Elle est accompagnée d’un document dit « programme fonctionnel détaillé », plus avancé que le programme mis à disposition lors de la mise en concurrence.

Par exemple, s’agissant de la rénovation thermique d’un bâtiment, ce document en précisera la localisation et la desserte, l’organisation du site, l’état de l’existant, le type des différents locaux, leurs capacité, volume, destination, les flux et circulations, les éléments liés à la sécurité…

4^ème étape : Phases de dialogue avec remise d’offres à chaque phase

L’acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les participants sélectionnés – sauf les « éléments intangibles » mentionnés plus haut.

Les discussions sont menées dans des conditions de stricte égalité. L’acheteur doit s’abstenir de donner toute information susceptible d’avantager certains participants par rapport à d’autres.

Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L’acheteur doit indiquer s’il fera usage de cette possibilité.

Dans la phase finale de dialogue, le nombre de solutions restant à discuter doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant de solutions remplissant les conditions requises.

L’acheteur poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

5^ème étape : Remise et analyse des offres finales

Lorsqu’il estime que le dialogue est arrivé à son terme, l’acheteur en informe les participants restant en lice et les invite à présenter leur offre finale sur la base de la ou des solutions qu’ils ont présentées et spécifiées au cours du dialogue.

Il vérifie que les offres finales comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet.

Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale.

Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre finale, notamment les besoins et exigences indiqués dans les documents de la consultation.

6^ème étape : Remise en concurrence

Après un dialogue compétitif, l’acheteur se réserve le droit de donner suite ou pas au projet. Si ce dernier dépasse les enveloppes budgétaires prévues, le marché peut être annulé par l’acheteur au motif de l’intérêt général. L’acheteur a également la possibilité de créer une nouvelle procédure pour son marché avec une mise en concurrence. De ce fait, les entreprises qui ont participées au dialogue compétitif peuvent également y répondre, mais elles n’auront pas de garanties d’être attributaire du marché, selon les termes de la libre concurrence.

7^ème étape : Attribution du marché

Sur la base des critères annoncés, l’acheteur peut choisir également la société répondant au mieux à ses critères de sélection à l’issue du Dialogue Compétitif.

S’agissant toujours de la rénovation thermique d’une construction, ces critères pourraient porter sur le prix global de l’offre, la qualité architecturale urbaine et fonctionnelle, les performances en termes de calendrier et de phasage, de réalisation, les perspectives liées au développement durable…

À la demande de l’acheteur, l’attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci.

Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

L’acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue.

Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation et la rémunération du titulaire du marché tiendra compte de la prime qui lui aura été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.

Étapes finales : Attribution du marché

Préalablement à la notification du marché, l’acheteur sollicite l’attributaire pressenti afin qu’il lui fournisse différents documents et notamment : ses attestations d’assurance, les preuves relatives aux interdictions de soumissionner, le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts et celui délivré pour le paiement des cotisations auprès des organismes de Sécurité sociale.

Une fois ces pièces récupérées, les autres candidats sont informés du rejet de leurs offres.

La signature et la notification du marché ne peuvent intervenir qu’au minimum 11 jours après l’envoi de cette information (délai dont disposent les candidats évincés pour saisir le juge d’un référé – précontractuel).

Enfin, un avis d’attribution est publié dans les 30 jours qui suivent l’attribution du marché au titulaire, à la fois sur la plate-forme de dématérialisation de l’acheteur et sur les mêmes supports utilisés pour la publication de l’avis de mise en concurrence (JOUE, BOAMP, Journal d’Annonces Légales…).

Le dialogue compétitif (DC) : plan du livre blanc

Le portail d’appels d’offres France Marchés vous propose un livre blanc de 17 pages sur la procédure de dialogue compétitif, avec le plan suivant :

• « Pourquoi » le dialogue compétitif (DC) ?
• Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif
• Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure »
• Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage
• L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif
• Les hypothèses de recours au dialogue compétitif
• Chronologie de la procédure de dialogue compétitif
• Les étapes de la procédure de dialogue compétitif

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