Le DUME ou Document Unique de Marché Européen

Qu’est-ce que le DUME ?

Le DUME est un formulaire réglementaire fixé par le règlement de la commission européenne permettant de présenter sa candidature à un marché public. C’est une déclaration sur l’honneur générale de l’entreprise. Les entreprises françaises utilisent généralement les DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) : formulaires types du ministère de l’économie et des finances leur permettant de se déclarer candidates à un marché public et de présenter leurs capacités à pouvoir l’exécuter.

À quoi sert le DUME ?

L’objectif du DUME est de simplifier la commande publique. L’entreprise voit donc ses démarches allégées au stade de la candidature, puisque les attestations fiscales et sociales ne sont plus à joindre. Il permet également d’harmoniser les documents à produire pour les candidatures concernant les marchés européens.

Le DUME papier est apparu en janvier 2016 par la directive 2014/24. L’acheteur avait alors l’obligation de l’accepter. Son utilisation par les entreprises était libre. Malheureusement, la version papier étant peu « digeste », le succès rencontré est resté faible et l’utilisation des formulaires classiques a perduré.

Depuis le 1er avril 2018, l’acheteur doit accepter la présentation d’une candidature sous la forme d’un DUME électronique. La version papier ne peut plus être utilisée depuis cette date. Il est utilisable pour les marchés à partir de 40 000 € et pour toutes les procédures de marchés publics.

Quels sont les avantages du DUME pour l’entreprise ?

Comme indiqué ci-dessus, le DUME est une déclaration sur l’honneur par laquelle vous prouvez de manière simple et conformément au droit en vigueur, que vous disposez des compétences, de la situation financière et de la capacité technique à réaliser les prestations qui vous seront confiées, et que vous n’entrez pas dans les cas d’interdiction de soumissionner. Il peut être utilisé en lieu et place des DC1, DC2.

Le DUME électronique est réutilisable pour chaque consultation à laquelle vous répondez. Vous devez au préalable vous assurer que les informations fournies sont bien à jour. Vous avez ainsi un gain de temps et une facilité pour déposer votre candidature.

Le ministère de l’économie et des finances met gratuitement à la disposition des entreprises l’Utilitaire DUME https://dume.chorus-pro.gouv.fr. Ce service permet de créer votre DUME qui pourra être ensuite réutilisé. Certaines informations sont récupérables automatiquement par la saisie de votre numéro Siret (identification, chiffres d’affaires, effectifs …). Le document pourra donc être pré-rempli par les informations connues des administrations.

Les acheteurs doivent déployer également ce service sur leur profil acheteur (site internet). Il sera ensuite possible de bénéficier du dispositif « dites-le nous une fois ». Ce dispositif permet à l’acheteur de récupérer les documents que vous avez déjà fournis à l’administration lors d’une précédente consultation. La transmission des certificats et attestations délivrés par les administrations seront facilement transmis également. Vous n’aurez donc plus à fournir ces documents à nouveau.

La plateforme e-Certis, développée également par la Commission Européenne, sera à terme interconnectée avec le DUME. Cette plateforme précise l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

Comment répondre à un marché public avec le DUME ?

En créant un modèle, le DUME est réutilisable pour toutes les procédures auxquelles vous souhaitez répondre.

Si vous proposez des prestations en service, en travaux ou en fourniture, il vous faudra élaborer un DUME pour chaque type de besoin.

Si vous êtes multi activités ou multi-services, il vous faudra également prévoir un DUME par activité, afin que votre candidature détaille bien le chiffre d’affaires dans le domaine d’activité et les références des marchés correspondants.

Si la consultation comporte des lots avec des critères de sélection de candidature différents, il faudra préparer un DUME par lot. L’acheteur peut mentionner dans le RC (règlement de la consultation) si un DUME est possible pour toute la consultation ou plusieurs.

L’acheteur peut fournir lui-même dans le cadre d’une consultation, un DUME qu’il aura personnalisé en fonction de ses attentes et de ses critères de sélection.

Plusieurs choix s’offre à l’entreprise via la plateforme https://dume.chorus-pro.gouv.fr :

• « Visualiser un DUME » pour prendre connaissance des critères de sélection de l’acheteur
• « Répondre à un DUME » pour compléter le DUME de l’acheteur
• « Fusionner deux DUMES » pour compléter le DUME de l’acheteur en le fusionnant avec vos données de votre modèle déjà réalisé
• « Réutiliser un DUME » pour joindre votre modèle DUME complet et personnalisé pour le marché, ou pour réutiliser un DUME déjà émis et à jour avec lequel vous aviez déjà répondu au même acheteur.

Si vous répondez à un marché en groupement avec d’autres entreprises (co-traitance), chacun des co-traitants doit remplir et transmettre un DUME, en indiquant son niveau (mandataire ou co-traitant).

Les évolutions à venir

Malgré l’entrée en vigueur du DUME, les différents dispositifs et formulaires tels que les DC1 et DC2 sont toujours utilisables. Vous pouvez choisir encore aujourd’hui les documents que vous souhaitez utiliser pour présenter votre candidature. Cependant, soyez vigilant sur les attentes des documents de candidature fixées par l’acheteur. En effet, un acheteur qui stipule dans son règlement de consultation uniquement « candidature avec le dispositif DUME » peut déclarer votre candidature irrégulière si vous avez transmis une DC1 et une DC2. A l’inverse, un acheteur ne peut refuser votre candidature avec un DUME.

À terme, le DUME devrait être imposé mais à ce jour aucune date n’est fixée.

Lorsque vous créerez votre DUME, soyez vigilant car seul le DUME au format .xml à valeur probante, cependant joindre la version PDF est légale également car le fichier XML ne peut être lu que sur la plateforme https://dume.chorus-pro.gouv.fr, et certains acheteurs ne sont pas encore formés à son utilisation.

Certaines plateformes des places de marchés disposent d’outils DUME. Cependant la saisie du document lors de la candidature n’est pas réutilisable pour un autre marché, puisque le DUME sera utilisé pour le marché et les lots auxquels vous répondez.

Nous vous conseillons donc, de créer votre modèle sur la plateforme https://dume.chorus-pro.gouv.fr, afin de remplacer l’utilisation des DC1 et DC2, et de vous familiariser à son utilisation.

Vous serez ainsi rodé quand les autres documents ne seront plus utilisables et vous gagnerez du temps lors de vos réponses à une consultation.

Fiche pratique sur le DUME en PDF à télécharger

Télécharger la fiche sur le Document Unique de Marché Européen (7 pages, PDF, 2,7 Mo)

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