Lexique

ACCORDS-CADRES

Les accords-cadres sont des contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, permettant de référencer une ou plusieurs entreprises qui vont permettre d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser 4 ans et en cas de multi attribution (plusieurs opérateurs sont titulaires du même lot) la remise en concurrence des titulaires est obligatoire.

ACOMPTE

Paiement non définitif effectué par le pouvoir adjudicateur au profit du titulaire du marché et dont le montant correspond à la valeur des prestations exécutées. La périodicité de versement des acomptes peut être mensuelle ou trimestrielle.

ACTE D’ENGAGEMENT

Pièce du marché signée par les contractants (le candidat et le pouvoir adjudicateur) dans laquelle le candidat présente son offre (technique et financière) et adhère aux stipulations contractuelles rédigées par le pouvoir adjudicateur (notamment le CCAP et le CCTP). La signature de l’AE prouve l’engagement juridique du candidat vis à vis de l’acheteur.

ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE (DC 13)

Pièce constitutive d’un marché (annexe de l’acte d’engagement) utilisée par le titulaire pour présenter et faire agréer un sous-traitant du titulaire du marché, soit au stade du dépôt de l’offre, soit au cours de l’exécution du marché.

ACTUALISATION

L’actualisation est la mise à jour du prix de base du marché. L’actualisation est de droit pour le titulaire lorsque le marché est conclu à prix ferme et que son exécution commence plus de trois mois après la date à laquelle l’offre a été établie (art. 18 V du CMP). Le prix de base sera actualisé au moyen d’un index, ou d’une formule paramétrique, défini dans le CCAP. L’actualisation du prix ferme est obligatoire pour les marchés de travaux ainsi que pour les marchés de fournitures et de services « autres que courant ».

ADMISSION (fournitures et services) ou la RÉCEPTION (travaux)

L’admission ou la réception est l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare recevoir les prestations avec ou sans réserves. Cette étape marque la fin de la période contractuelle et l’ouverture de la période de garantie.

AJUSTEMENT

Modalité de variation du prix en cours d’exécution du marché public. L’ajustement est généralement utilisé pour les marchés de fournitures par référence à un index, un indice, une mercuriale faisant l’objet d’une publication officielle

APPEL D’OFFRES

Procédure de mise en concurrence entraînant l’attribution du marché au(x) candidat(s) présentant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard de différents critères énoncés par le pouvoir adjudicateur dans l’avis d’appel public à la concurrence et/ou dans le règlement de la consultation. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint.

AVANCE

Versement effectué par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, avant tout commencement d’exécution de la prestation. Ce mécanisme de préfinancement n’est mis en œuvre que dans le cadre des marchés de plus de 50 000 euros HT et dont la durée d’exécution dépasse 2 mois. Le montant de l’avance est fixé de façon forfaitaire dans le CCAP et son versement ne donne pas lieu à l’émission d’une facture. La mention de l’avance doit obligatoirement apparaître dans l’AE.

AVENANT

L’avenant à un marché public est l’acte par lequel les cocontractants modifient une ou plusieurs clauses du contrat initial. L’avenant ne peut bouleverser l’économie du marché (augmentation importante du montant du marché ou modification des conditions de mise en concurrence) ou en changer fondamentalement l’objet (ajout d’une prestation dissociable de la prestation initiale), sauf sujétions techniques imprévues qui ne résultent pas du pouvoir adjudicateur ou du titulaire (évènements climatiques).

BON DE COMMANDE

Document écrit, envoyé au titulaire d’un marché à bons de commande, pour déclencher son intervention. Ce document n’a pas de valeur contractuelle et se contente de préciser celles des prestations ou fournitures du marché dont l’exécution est demandée et en précise la quantité.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (C.C.A.G.)

Document approuvé par décret contenant des clauses juridiques et comptables applicables à tous les marchés publics d’un même type qui s’y réfèrent expressément. Il existe cinq CCAG : fournitures courantes et prestations de services (FCS), prestations intellectuelles (PI), travaux, marchés publics industriels (MI), marchés publics de techniques de l’information et de la communication (TIC). La référence à un CCAG n’est pas obligatoire.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

Pièce constitutive d’un marché public élaborée par le pouvoir adjudicateur et à laquelle le soumissionnaire adhère sans condition lorsqu’il fait une offre. Le CCAP indique le type et la forme du marché, la forme du prix et les modalités de son évolution, le délai, la forme du financement (avance, acomptes, solde) les garanties exigées du titulaire, la nature et les modalités d’application des pénalités, et les modalités de réception ou d’acceptation des prestations. Ce document n’a pas a être signé et paraphé par les cocontractants.

CAHIER DES CLAUSES TECHNIOUES GENERALES (C.C.T.G.)

Documents élaborés par les groupes permanents d’étude des marchés (G.P.E.M.) contenant des dispositions d’ordre technique.

CAHIER DES CLAUSES TECHNIOUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Pièce constitutive d’un marché public élaborée par le pouvoir adjudicateur et contenant la description technique des prestations demandées au titulaire et qui s’imposent à lui.

CANDIDAT

Personne physique ou morale (entreprise seule ou groupement d’entreprises) qui participe à une procédure de sélection en vue de se voir attribuer un accord-cadre ou un marché public.

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (le pouvoir adjudicateur) et qui a seul compétence, dans sa circonscription territoriale, pour exécuter les opérations de vérification et de paiement des fournisseurs de cet ordonnateur.

CO-TRAITANT

Membre d’un groupement d’entreprises constitué pour l’exécution d’un marché. Il existe deux sortes d’entrepreneurs groupés : solidaires et conjoints. Dans le cadre d’un groupement solidaire toutes les entreprises sont engagées pour la totalité du marché et chacune d’entre elle peut être amenée à palier la défaillance de ses partenaires. Dans la cadre d’un groupement conjoint, chaque entreprise n’est responsable que des prestations qui lui sont confiées.La désignation d’un mandataire (par mis les membres du groupement) est obligatoire quelle que soit la forme du groupement.

DIALOGUE COMPETITIF

Procédure de mise en concurrence (qui se substitue à l’appel d’offres sur performances) qui permet au pouvoir adjudicateur d’entamer des discussions avec les candidats préalablement sélectionnés, lui permettant ainsi de trouver la solution plus appropriée à ses besoins.

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

Dossier remis aux concurrents et qui contient :

• Les documents contractuels : l’AE (acte d’engagement), le CCAP, le CCTP et le cadre de réponse à compléter par les candidats ;
• Le règlement de consultation ;
• Toutes les πèces nécessaires à la compréhension du dossier.

EXEMPLAIRE UNIQUE

Exemplaire de l’acte d’engagement délivré par le pouvoir adjudicateur, au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants agréés pour leur part d’exécution du marché