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Loi MOP & maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics
Fiches pratiquesPar l’ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , la loi MOP est abrogée. La loi MOP a été « nouvellement codifiée et aménagée », avec ses exceptions et dérogations. Si vous souhaitez consulter la mise à jour sur l’ex-loi MOP, alors veuillez vous rendre sur la fiche « Maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics (ex Loi MOP) ».
Qu’est-ce que la loi MOP ?
La loi MOP est une loi française du 12 juillet 1985 traitant et mettant en relation la maîtrise d’ouvrage publique avec la maîtrise d’œuvre privée. Cette loi s’applique dans les marchés publics en cas de construction ordonnée par une entité publique, et encadre les relations entre les intervenants publics et privés du marché.
La loi MOP s’applique uniquement si le maître d’œuvre, celui-ci choisi par le maître d’ouvrage (l’entité publique porteuse de projet), est une entité privée. Le maître d’œuvre est retenu pour ses compétences techniques lui permettant d’assurer la mise en œuvre du projet et des décisions du commanditaire, de coordonner les différents prestataires, et de contrôler l’exécution des travaux de construction.
Une nouvelle codification de la loi MOP
Après de nombreuses années de remise en question du texte, celui-ci souvent perçu comme source de complexité et frein au développement d’un secteur économique à fort enjeux, une nouvelle codification a finalement abouti en 2018.
Dans le cadre de l’exercice de codification, les dispositions de loi MOP et de ses textes d’application ont été réparties entre les parties législatives et règlementaires du code.
La partie législative définit ainsi :
- le champ d’application de la loi MOP
- les attributions du maître d’ouvrage
- l’organisation de la maîtrise d’ouvrage
- les missions du maître d’œuvre privé
- le marché public de la maîtrise d’œuvre privée
Les nouvelles dispositions dans le code de la commande publique
- La maîtrise d’ouvrage et le recours à un tiers identifié
- La précision de la notion d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
- La maîtrise d’œuvre, une mission globale
- Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre
