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Questions/Réponses sur la commande publique

FAQ

Quels sont vos moyens d’action pour manifester votre désaccord à un OS et pour vous protéger de cette injonction ?
Devez-vous vérifier systématiquement que les OS qui vous sont adressés émanent d’une personne habilitée ?
En matière de travaux, qui du maître d’ouvrage (MOA) ou du maître d’œuvre (MOE) est responsable de la rédaction, de la numérotation et de l’émission des OS ?
L’envoi de l’OS signé signifie-t-il que vous avez pris acte, et donc accepté, les prix qui vous ont été notifiés ?
Dans le cadre du CCAG Travaux, le MOA est-il associé aux échanges entre le titulaire et le MOE ?
Pouvez-vous vous opposer aux prescriptions qui vous sont adressées par un OS avec prestations supplémentaires ?
Comment qualifier une entreprise recrutée par le titulaire d’un marché public ? Sous-traitant ou « simple » fournisseur ?
Dans certaines situations et malgré l’interdiction réglementaire, pouvez-vous être rémunéré directement par l’entreprise qui vous emploie ?
En qualité de sous-traitant, pouvez-vous choisir d’être payé directement par l’entreprise qui vous emploie ?
L’acheteur peut-il réduire les sommes dues à un sous-traitant au regard des prestations réellement exécutées par celui-ci ?
L’acheteur peut-il refuser de payer un sous-traitant régulièrement agréé si celui-ci n’a pas respecté les règles formelles de facturation ?
L’acheteur peut-il s’opposer à votre demande de « sous-sous-traiter » une partie des prestations qui vous sont dévolues ?
L’entreprise titulaire d’un marché public peut-elle proposer à l’acheteur une sous-traitance « à 100% » ?
Les règles d’exonération des CCAG s’imposent-elle à l’acheteur ou peut-il y déroger ?
L’acheteur peut-il décider d’appliquer des pénalités en cas de dépassement de délai propre à l’une de phases d’exécution dans un marché de travaux ?
Un juge pourrait-il reconsidérer le montant des pénalités appliquées par l’acheteur ?
Le montant des pénalités est-il soumis à la TVA ?
L’acheteur public a-t-il l’obligation de porter à la connaissance des candidats la pondération des critères ?
Les motifs de refus doivent-ils être communiqués au candidat lors d’une procédure adaptée ?
L’acheteur peut-il vous appliquer des pénalités après la réception des travaux ou bien qu’il vous a déjà signifié sa décision de résilier votre marché à vos torts ?
L’acheteur peut-il appliquer des pénalités à un sous-traitant s’il est avéré que des retards lui sont directement imputables ?
Existe-t-il un pourcentage plafond au regard du montant du marché, au-delà duquel l’acheteur ne peut plus appliquer de pénalités ?
Un juge pourrait-il reconsidérer le montant des pénalités appliquées par l’acheteur ?
L’acheteur doit-il vous mettre en demeure avant de vous appliquer les pénalités contractuelles ?
L’acheteur public est-il tenu d’analyser toutes les PSE d’une consultation ?
La qualité d’un mémoire technique peut-il s’apprécier à la longueur ou densité de celui-ci ?
Est-ce que des lignes du BPU et du DQE à zéro peuvent rendre l’offre irrégulière car incomplète ?
Est-ce que le mémoire technique peut être commun à deux lots d’une consultation ?
Si l’offre de l’attributaire respecte pas scrupuleusement le règlement de la consultation, l’acheteur public doit-il relancer une nouvelle procédure de passation ?
L’acheteur doit-il nécessairement attribuer le marché à l’offre « la moins chère », c’est-à-dire faire prévaloir le seul critère prix ?
L’acheteur peut-il réglementairement rejeter une offre qui propose une solution technique alternative à celle mentionnée dans la consultation ?
Si l’acheteur se trompe de CCAG, la contestation de la procédure pour irrégularité est-elle possible ?
Existe-t-il un pourcentage plafond au regard du montant du marché, au-delà duquel l’acheteur ne peut plus appliquer de pénalités ?
L’acheteur doit-il ou peut-il soumettre son marché aux dispositions de plusieurs CCAG ?
Les CCAG sont-ils obligatoires et applicables à tout marché public ?
L’acheteur public doit-il respecter à la lettre le CCAG ou peut-il y déroger ?
Un acheteur public a t-il la possibilité de « déclarer sans suite » une consultation en cours ?
L’entreprise titulaire d’un marché public peut-elle proposer à l’acheteur une sous-traitance « à 100% ? »
En qualité de sous-traitant, pouvez-vous choisir d’être payé directement par l’entreprise qui vous emploie ?

Questions/Réponses sur la commande publique

Quels sont vos moyens d’action pour manifester votre désaccord à un OS et pour vous protéger de cette injonction ?

Devez-vous vérifier systématiquement que les OS qui vous sont adressés émanent d’une personne habilitée ?

En matière de travaux, qui du maître d’ouvrage (MOA) ou du maître d’œuvre (MOE) est responsable de la rédaction, de la numérotation et de l’émission des OS ?

L’envoi de l’OS signé signifie-t-il que vous avez pris acte, et donc accepté, les prix qui vous ont été notifiés ?

Dans le cadre du CCAG Travaux, le MOA est-il associé aux échanges entre le titulaire et le MOE ?

Pouvez-vous vous opposer aux prescriptions qui vous sont adressées par un OS avec prestations supplémentaires ?

Comment qualifier une entreprise recrutée par le titulaire d’un marché public ? Sous-traitant ou « simple » fournisseur ?

Dans certaines situations et malgré l’interdiction réglementaire, pouvez-vous être rémunéré directement par l’entreprise qui vous emploie ?

En qualité de sous-traitant, pouvez-vous choisir d’être payé directement par l’entreprise qui vous emploie ?

L’acheteur peut-il réduire les sommes dues à un sous-traitant au regard des prestations réellement exécutées par celui-ci ?

L’acheteur peut-il refuser de payer un sous-traitant régulièrement agréé si celui-ci n’a pas respecté les règles formelles de facturation ?

L’acheteur peut-il s’opposer à votre demande de « sous-sous-traiter » une partie des prestations qui vous sont dévolues ?

L’entreprise titulaire d’un marché public peut-elle proposer à l’acheteur une sous-traitance « à 100% » ?

Les règles d’exonération des CCAG s’imposent-elle à l’acheteur ou peut-il y déroger ?

L’acheteur peut-il décider d’appliquer des pénalités en cas de dépassement de délai propre à l’une de phases d’exécution dans un marché de travaux ?

Un juge pourrait-il reconsidérer le montant des pénalités appliquées par l’acheteur ?

Le montant des pénalités est-il soumis à la TVA ?

L’acheteur public a-t-il l’obligation de porter à la connaissance des candidats la pondération des critères ?

Les motifs de refus doivent-ils être communiqués au candidat lors d’une procédure adaptée ?

L’acheteur peut-il vous appliquer des pénalités après la réception des travaux ou bien qu’il vous a déjà signifié sa décision de résilier votre marché à vos torts ?

L’acheteur peut-il appliquer des pénalités à un sous-traitant s’il est avéré que des retards lui sont directement imputables ?

Existe-t-il un pourcentage plafond au regard du montant du marché, au-delà duquel l’acheteur ne peut plus appliquer de pénalités ?

Un juge pourrait-il reconsidérer le montant des pénalités appliquées par l’acheteur ?

L’acheteur doit-il vous mettre en demeure avant de vous appliquer les pénalités contractuelles ?

L’acheteur public est-il tenu d’analyser toutes les PSE d’une consultation ?

La qualité d’un mémoire technique peut-il s’apprécier à la longueur ou densité de celui-ci ?

Est-ce que des lignes du BPU et du DQE à zéro peuvent rendre l’offre irrégulière car incomplète ?

Est-ce que le mémoire technique peut être commun à deux lots d’une consultation ?

Si l’offre de l’attributaire respecte pas scrupuleusement le règlement de la consultation, l’acheteur public doit-il relancer une nouvelle procédure de passation ?

L’acheteur doit-il nécessairement attribuer le marché à l’offre « la moins chère », c’est-à-dire faire prévaloir le seul critère prix ?

L’acheteur peut-il réglementairement rejeter une offre qui propose une solution technique alternative à celle mentionnée dans la consultation ?

Si l’acheteur se trompe de CCAG, la contestation de la procédure pour irrégularité est-elle possible ?

Existe-t-il un pourcentage plafond au regard du montant du marché, au-delà duquel l’acheteur ne peut plus appliquer de pénalités ?

L’acheteur doit-il ou peut-il soumettre son marché aux dispositions de plusieurs CCAG ?

Les CCAG sont-ils obligatoires et applicables à tout marché public ?

L’acheteur public doit-il respecter à la lettre le CCAG ou peut-il y déroger ?

Un acheteur public a t-il la possibilité de « déclarer sans suite » une consultation en cours ?

L’entreprise titulaire d’un marché public peut-elle proposer à l’acheteur une sous-traitance « à 100% ? »

En qualité de sous-traitant, pouvez-vous choisir d’être payé directement par l’entreprise qui vous emploie ?

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