Sous-traitant ou fournisseur : quelles sont les différences ?

Ce billet fait partie d’une série de 3 articles publiés vendredi 9 octobre et vendredi 23 octobre concernant la sous-traitance. Premier sujet : Qu’est-ce que la « sous-traitance » ?

La différence à faire entre « sous-traitants » et « fournisseurs »

Il est parfois difficile pour l’acheteur – et pour vous – de différencier un sous-traitant au sens légal, d’un « simple » fournisseur, lequel n’a pas droit à la protection financière due au seul sous-traitant et est payé par le titulaire du marché, sans aucune intervention de l’acheteur. De nombreux arrêts ont été rendus par les Tribunaux à ce sujet.

D’un point de vue général :

1. Le fournisseur est, au titre d’un contrat de vente, chargé seulement de la livraison, après fabrication éventuelle, de matériaux, produits ou composants de construction ne comportant pas de spécifications exceptionnelles fournies par l’acquéreur. Il ne participe donc pas à la mise en exécution des prestations particulières du cahier des charges de l’acheteur.
2. Alors que le sous-traitant a une obligation de faire, traduisant sa participation réelle à l’exécution du marché public. Ainsi, si le prestataire est appelé à appliquer à ses fournitures des spécificités techniques particulières, imposées par l’entrepreneur principal et correspondant au cahier des charges de l’acheteur, la qualité de sous-traitant lui est reconnue (arrêt de la cour de cassation du 5 février 1985 Pernot c/ SCI les nouveaux marchés d’Osny).

Exemples et contre-exemples : « sous-traitants » ou « fournisseurs » ?

1. La qualité de sous-traitant a été reconnue dans les hypothèses ci-dessous :
   • Pour la fourniture, la pose et le déplacement d’un échafaudage nécessitant un travail spécifique réalisé pour les besoins particuliers de l’acheteur et une adaptation aux dispositions structurelles de l’ouvrage (CAA Lyon 11 mai 2006 Société Qualia),
   • Pour la réalisation de bétons avec des formules spécifiques selon les ouvrages à réaliser,
   • Pour la fourniture, à la demande du titulaire du lot chauffage-ventilation, d’un ensemble de ventilation en conformité avec les clauses techniques particulières du marché, certains éléments ayant même été fabriqués sur mesure (CAA de Nantes 7 octobre 2011 Société Atlan VDI c/ Commune de Missillac).
2. Des prestataires se sont vus refuser la qualité de sous-traitant dans les cas suivants :
   • Une entreprise qui fournit du béton prêt à l’emploi sans adaptation spécifique – contre-exemple de l’hypothèse mentionnée au-dessus du sous-traitant qui réalise des bétons spécifiques (CE 26 septembre 2007 Département du Gard) ou de simples équipements sans travaux de pose : pour des menuiseries et des volets roulants (CAA Douai 3 juin 2002 Société Isoplas),
   • « Un fournisseur qui procure à l’entreprise principale de simples fournitures comme des matériaux standardisés ou une simple charpente, sans être néanmoins chargé de la pose, ne peut être considéré comme sous-traitant » (CAA Nantes 30 décembre 1999 Société Biwater).

3ème sujet : Qui paie le ou les sous-traitants ?

Livre blanc

Guide de la sous-traitance dans les marchés publics
(8 pages)

Télécharger